CHAPITRE V [« — LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

la vie, Boni jointes aux arrêtés exécutifs de la loi. Celle-ci établit quelques règles pour la fixation du salaire moyen.

187 Système d'Assurances facultatives. — Le chef d'entreprise à qui incombe les indemnités peut s'exonérer, en contrariant a ce bu jet avec une société d'assurances agréée par le Gouvernement ou avec la caisse d'assurances annexée à la Caisse générale d'épargne et de retraite (1). A défaut de pareille convention, tout chef d'entreprise est tenu de contribuer au i fond- de garantie » dont nous allons parler, à moins d'en être dispensé par arrêté ministériel, sur l'avis de la commission des accidents du travail. Pour pouvoir être ainsi exonéré, le chef d'entreprise doit déposer des litres de rente belge (art. 10 et 35; arrêté royal du 19 décembre 1904).

Une convention des chefs d'entreprise et des assureurs avec les sociétés mutualistes reconnues peut mettre à charge de celles-ci le service des secours tenant lieu d'indemnité temporaire à leurs membres, victimes d'accidents du travail. Cette faculté est soumise à certaines conditions reprises à l'arrêté royal du G décembre 1904.

La loi assure enûn l'incessibilité et l'insaisissabilité des indemnités, si ce n'est pour dette alimentaire légale.

Observons que, dans ce système, les nombreux petits accidents entraînant une incapacité de moins d'une semaine ne sont pas couverts. Avec notre loi,, l'ouvrier gagne et perd à la fois : pour lui plus d'incertitudes, de lenteurs, de frais de procès, ce qui le décharge du fardeau de la preuve si délicate de la faute du patron ; d'autre part, la réparation complète du dommage est réduite pour lui de moitié.

La Chambre a repoussé à une voix de majorité l'assurance obligatoire pure et simple ; mais, afin de soustraire l'ouvrier aux risques d'insolvabilité patronale, la loi institue une véritable caisse d'assurance contre cette insolvabilité. Tel est le fonds de garantie, alimenté par tous les patrons qui refusent de s'assurer eux-mêmes dans les conditions légales ou qui ne peuvent fournir de garanties réelles suffisantes (loi organique, art. 20). Ce fonds, rattaché à la Caisse des dépôts et consignations 2), intervient aux lieu et place du patron, en cas d'inexécution constatée à charge de celui-ci par le juge de paix. La contribution à ce fonds est fixée par arrêté royal, sur avis de la

(i> Supra, g 427.

(2) Supra, § 424.