JURIDICTION COMPÉTENTE

commission des accidents du travail. Les rôles d'assujettissement sont exécutoires comme ceux des contributions directes (art. 20 ; arrêté royal du 22 décembre 1904).

Les délais et le mode de paiement des charges imposées aux chefs d'entreprise sont fixés par la loi. La créance de la victime est privilégiée. Si le patron a pris une assurance, les obligations légales incombent à l'assureur (art. 16). L'agrément de chaque société d'assurances fait l'objet d'un arrêté royal particulier et toujours révocable (exemples : arrêtés royaux des 25 janvier et 20 février 1905, 24 et 30 janvier, 30 juin, 15 et 30 juillet 1906, etc.). Les sociétés agréées sont de 2 espèces : ce sont, ou bien des compagnies d'assurances à prime fixe, ou bien des caisses communes d'assurances contre les accidents, constituées ad hoc par les chefs d'entreprise et modelées sur les caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, instituées en vertu de la loi du 28 mars 1868. Ces caisses communes jouissent elles-mêmes du bénéfice de l'agrément, en remplissant certaines conditions prévues par la loi.

§ 488. Juridiction compétente. — Tout accident doit être déclaré par l'un des intéressés à l'inspecteur du travail et à la justice de paix ou à la commission arbitrale dont nous allons parler. L'inspecteur du travail fait, s'il y a lieu, une enquête. Le chef d'entreprise qui omet de déclarer l'accident peut être condamné à l'amende.

Pour tous règlements de réparation, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu'à concurrence de 300 francs et en 1er ressort quel que soit le montant de la demande. Les caisses communes d'assurances peuvent, dans leurs statuts, stipuler la compétence d'une commission arbitrale composée d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel et, en nombres égaux, de chefs d'entreprise et d'ouvriers. La victime ou ses ayants-droit peuvent, à leur choix, assigner le patron ou l'assureur. La comparution volontaire des parties devant le juge de paix est admise dans tous les cas. Ce juge peut, lorsque la cause n'est pas en état, allouer une indemnité provisionnelle à la victime ou à ses ayants-droit. L'action en paiement se prescrit par 3 ans. Une demande en revision pour cause d'aggravation ou d'atténuation des conséquences de l'accident est permise pendant 3 ans, à dater du premier règlement (art. 26 à 30).

Pour différencier encore la réparation des accidents d'avec la responsabilité, la loi interdit de poursuivre au répressif les in-

OHAPITRB VI. —

l.Ks ACCIDENTS DU TRAVAIL

demnités qu'elle prévoit ; l'action en réparation ne peut donc (Mi t' jointe à l'action publique, à laquelle l'accident donne lieu éventuellement (('ode pénal, art. 418 et suiv., sur l'homicide et âaiona corporelles involontaires; loi du 17 avril 1X78, titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 4, sur l'action civile jointe ou non à l'action publique; loi organique du 24 décembre 1903, art. 31).

Le législateur n'eût-il pas dû instituer une juridiction spéciaie pour connaître de tous les différends naissant de la loi sur les accidents du travail ? Si le système des assurances sociale- B€ généralise, il paraît impossible de continuer à étendre la compétence des juges de paix. L'organisation d'un sérieux contentieux administratif répondrait, ici encore, au besoin que nous signalons. Peut-être pourrait-on rattacher cette juridiction éventuelle à la commission des accidents du travail qui, pour le moment, n'est qu'un comité technique institué au ministère du Travail.

Cette commission est composée de 11 membres dont 2 actuaires au moins, un médecin, un représentant des chefs d'entn -prise et un représentant des ouvriers, [élus l'un et l'autre par le Conseil supérieur du travail. L'institution et La compétence consultative de ce comité font l'objet d'un arrêté royal du 10 janvier 19>)4.

§ 489. Ouvriers étrangers. — L'émigration ouvrière, surtout dans les régions frontières, fait passer quantité de travailleurs belges dans les. pays voisins et vice versa. Leur nombre est considérable du côté de la frontière sud-ouest, vers « la Flandre française ». La loi belge ne fait aucune différence entre nationaux et étrangers; mais il n'en est pas de même dans d'autres pays. Des conventions- étaient donc nécessaires pour assurer aux ouvriers belges travaillant à l'étranger le bénéfice de la réciprocité. La similitude des législations facilitait la chose. Des conventions de ce genre furent conclues avec le grand-duché de Luxembourg, les 15 avril 1905 et 22 mai 1906 (lois belges des 10 septembre 1905 et 30 décembre 1906), avec la France, le 21 février 1906 (loi belge du 7 juin 1906), avec l'Empire allemand ordonnance du Conseil fédéral du 22 février 1906) (1).

fi) Pasinomie belge, 1906, p. 48. — Observons que si les conventionsavec la Fraace et le Grand-Duché sont basées sur le principe de la réciprocité, cela n'a de sens que pour certaines exemptions fiscales ; pour le principe même, le législateur belge ne fait aucune différence entre nationaux et étranger», — Const. belge, art. 128 ; loi de 1903, art. 32 et 33-.