EXCEPTIONS

jusqu'au ministre et d'éluder ainsi toute responsabilité effective (1). D'ailleurs, l'ouverture, la suppression, la violation du secret des lettres et télégrammes est un délit prévu par le Code pénal et puni de peines pouvant atteindre 6 mois de prison, s'il s'agit de fonctionnaires, agents ou employés du service des postes et télégraphes, et un mois de prison, s'il s'agit de particuliers (Gode pénal, art. 149 à 154 et 460). Ces garanties couvrent aussi le secret des cartes postales et autres envois même à découvert (loi du 30 mai 1879, art. 54). Pour les dépêches, le Code réserve cependant le cas du témoignage en justice et celui où la loi oblige à faire Connaître l'existence ou le contenu d'un télégramme (art. 150) (2). Il ne faut pas induire de là que l'employé soit tenu, s'il est appelé à témoigner en justice, à révéler la dépêche qu'il a expédiée ou reçue : il est au contraire lié par le secret professionnel et la peine pour refus de témoignage (Gode d'instruction criminelle, art. 80) ne peut donc lui être appliquée. Mais s'il parle, il ne tombe pas sous l'application du Code pénal. Il est mis sur le même pied que toute autre personne dépositaire par état ou par profession des secrets qu'on leur confie (Gode pénal, art. 458) (3).

§ 47. Exceptions. — On doit considérer comme exceptions à l'inviolabilité du secret des correspondances :

1° La saisie opérée par le juge d'instruction de toute lettre adressée par un prévenu ou à un prévenu (Code d'instruction criminelle, art. 87, 88 ; instruction générale sur le service des postes, n° 333 et suiv., spécialement n° 341). La correspondance entre le prévenu et son conseil est naturellement exceptée. Le juge ne peut opérer la saisie en question que s'il considère la lettre comme pièce à conviction, non comme moyen de recherche d'un crime ; sinon la justice pourrait saisir toutes les correspondances, puisqu'il est toujours possible qu'en les lisant elle soit mise sur la trace d'une infraction et de son auteur. En général, aucune condamnation ne peut être basée sur la violation du secret des lettres (4). Dans une enquête parlementaire, les droits du magistrat instructeur conférés au représentant enquêteur

(1) Infra, § 178.

(2) E. Hanssens, Op. cit., p. 33.

(3) Nypels, Code pénal interprété, Bruxelles 1867-1884, t. II, p. 670 : Idem, Législation criminelle de la Belgique, Bruxelles, 1867-1870, t. III, p. 273.

(4) Hanssens, ibidem, n° 87.