WJ CHAPITRA VII. — LK SECRET DBS LETTRES

comprennent celui de saisir les lettres à la poste, dans les conditions ci-dessus rappelées (loi du il niai 1880, art. 4).

2° Le droit pour le curateur à une faillite de se faire remettre la correspondance adressée au failli (loi du 18 avril 1851, art. 4m. L i constilulionnalité de cette mesure est douteuse, d'autant plot qu'elle paraît d'une rigueur excessive et injustifiable (1).

3° Le droit pour l'administration des postes de requérir du il< stiu Uaiiv l'ouverlure de tout pli qu'elle présume contenir des valeurs ou des objets passibles de droits de douane (loi du 30 mai 1871), art, 56) Le destinataire ne reçoit le pli qu'à condition de l'ouvrir, mais comme la poste ne peut s'assurer du contenu que pour la vérification matérielle et non par la lecture de la lettre, il n'y a pas ici violation du secret, au sens propre du mot.

4° L'ouverture par l'administration des lettres mises au rebut pour adresse insuffisante, etc. (même loi, art. 8). La poste peut ainsi restituer la lettre à l'envoyeur ou même la faire parvenir à destination. S'il y a dans ce cas violation du secret, il faut reconnaître que c'est par nécessité.

Enfin, signalons le droit, que donne à certaines personnes la puissance paternelle, tutélaire et même maritale, de se faire délivrer les correspondances adressées aux mineurs et aux femmes mariées. La poste cependant concilie ses devoirs avec l'autorité des parents, tuteurs ou maris, en exigeant une opposition légale et une ordonnance du président du tribuual civil pour remettre à ces personnes les correspondances adressées à ceux sur qui elles ont autorité (arrêté royal du 12 octobre 1879, art. 23) (2).

Inutile d'ajouter que les mœurs ici ne concordent guère avec les lois, surtout en ce qui concerne la puissance maritale.

En dehors des cas prérappelés, aucune saisie des correspondances confiées à la poste ne peut être pratiquée (3).

(1; Ibidem, n°» 143 et suiv.

(2, Ibidem, no» 252, 280.

.3; Ibidem, n° 90.