OFFICE DES CLASSES MOYENNES

et 23 mars 1896. 11 se compose de 66 membres : 44 pour l'industrie, 22 pour le commerce. Le Roi en désigne 12 pour l'industrie et 6 pour le commerce. Les 48 autres sont élus par 480 délégués répartis entre 10 groupes comprenant chacun un certain nombre de classes similaires, 7 groupes afférents aux industries et 3 au commerce. Ces délégués sont eux-mêmes élus par les industriels et négociants payant au moins 20 francs de patente, auxquels s'ajoutent les administrateurs de sociétés et les maîtres de mines et de carrières. Ces collèges électoraux se réunissent par province pour choisir des délégués, lesquels à leur tour élisent les conseillers. Toute cette procédure est organisée par le Gouvernement. Délégués et conseillers doivent être belges et jouir de leurs droits civils et politiques. Les uns et les autres sont élus pour 4 ans (art. 1 à 7).

Le Conseil supérieur de l'industrie et du commerce est investi de la même compétence en ce qui le concerne, que le Conseil supérieur du travail. Le Gouvernement délègue auprès de lui quelques-uns de ses fonctionnaires. Le Conseil doit être convoqué à la demande du tiers de ses membres.

Pour l'examen de certaines questions, le gouverneur peut réunir et convoquer en une même assemblée les trois conseils supérieurs de l'industrie et du commerce, de l'agriculture, du travail, ou 2 de ces conseils seulement.

§ 492. Office des Classes moyennes. — Dans la répartition des services ministériels, on peut suivre la tendance à donner aux principaux intérêts de classes ou si l'on préfère aux groupes ayant des intérêts distincts bien marqués, une organisation propre. C'est ainsi qu'au ministère de l'Industrie et du Travail, un Office des classes moyennes a été institué par arrêté royal du 15 janvier 1906. Cette création fait suite à une enquête sur les conditions de !a petite bourgeoisie et du petit commerce, provoquée par la gêne que suscite dans ces milieux la concurrence formidable des grands magasins, des coopératives et des syndicats. L'Office des classes moyennes s'enquiert des conditions où s'exercent les petits métiers et négoces et de la situation économique des personnes qui s'y adonnent. Le service de l'enseignement professionnel, industriel et ménager est rattaché au même office (arrêté royal organique du 15 décembre 1906).

CHAPITHE VIII

LK CONTRAT DE TRAVAIL (i)

§ 493. Livrets d'Ouvriers. — Il est devenu banal de comparer les pauvres dispositions du Code civil sur la spécification, le louage d'ouvrage, les actions des ouvriers en paiement de leur salaire (art. 570 et 571, 1710, 1779 et suiv., 2271 et gui?.), à la richesse de la législation actuelle sur le travail. La Belgique est entrée dans le mouvement par une loi du 10 juillet 1883 qui abroge l'article du Code civil obligeant le juge à croire le maître Bur son affirmation quant aux gages de ses gens de service, abrogation prononcée en France depuis le 2 août 1868. La même loi rend facultatifs les livrets d'ouvriers, dont nous allons parler à l'instant. Elle mérite d'être citée parce que, seule de son espèce, elle précède la commotion violente de 1886, qui donna l'impulsion à notre législation sociale.

L'obligation pour l'ouvrier de se munir d'un livret a donc été supprimée par la loi du 10 juillet 1883. Depuis lors, le livret est facultatif pour toute personne qui engage ses services. L'administration communale du domicile est tenue d'en délivrer un à l'ouvrier qui le lui demande. Aucune appréciation favorable ou défavorable ne peut y être inscrite par le patron. Les dates d'entrée et de sortie y sont mentionnées. Une fois que la 1" mention y figure, le patron est tenu d'y inscrire la 2e. Le livret reste entre les mains de son titulaire (arrêté royal du 10 juillet 1883). Cette dernière disposition, comme les précé-

(i) V. Brants, Législation du Travail comparée et internationale, Louvain, 1903.