PAIEMENT DES SALAIRES

nente du conseil provincial, sur l'avis, s'il y a lieu, des conseils de l'industrie et du travail, pour les denrées, les vêtements et le combustible, mais seulement au prix de revient. En cas de refus de pareille autorisation ou pour la révoquer, il est statué par arrêté royal (art. 3 ; arrêté royal du 5 décembre 1887).

Le paiement des salaires ne peut être fait aux ouvriers dans les débits de boissons et magasins ou dans les locaux y attenants. Cette mesure empêche que le paiement en argent fasse trop aisément place à un troc.

La loi règle également l'époque de paiement des salaires, dont le montant ne peut être conventionnellement vinculé. L'infraction à cette règle est punissable (art. 10) (1).

Les seules retenues possibles sur le salaire concernent les amendes encourues en vertu du règlement d'atelier (2) et les indemnités pour malfaçon ; — les fournitures permises aux patrons par la loi ; — les avances en argent, telles que le prix d'un terrain à bâtir vendu à crédit par le patron à l'ouvrier. Encore, ces retenues ne peuvent-elles, sauf s'il s'agit de fournitures, dépasser 1/5 du salaire. La loi prend aussi des garanties pour empêcher les fournitures d'être faites aux ouvriers en dehors de l'autorisation nécessaire ou par personne interposée. Elle entoure ses prescrits de sanctions pouvant s'élever jusqu'à 2.000 francs d'amende.

Un droit de libre contrôle est assuré à l'ouvrier en cas de travail à la pièce (loi du 17 juin 1896). L'usage du système métrique, la vérification des poids et mesures employés sont ordonnés par la loi, contrôlés par l'inspection du travail et sanctionnés de peines (loi du 30 juillet 1901 ; arrêtés royaux des 28 octobre 1901 et du 1er octobre 1903).

La loi sur le paiement des salaires est applicable aux administrations publiques ; d'autre part, elle ne concerne ni les ouvriers agricoles, ni les domestiques, ni, d'une manière générale, les ouvriers logés et nounis chez leur patron (loi organique, art. 12). Son exécution est spécialement confiée à la vigilance des inspecteurs du travail (loi du 11 avril 1896) (3).

En même temps, le législateur proclamait l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires dans la proportion de 2/5 et de 1/5 (loi du 18 août 1887). Cette double règle s'applique même aux

(1) Arrêt de cassation du 20 mars 1899, Pasicrisie, 1899, I, p. 14(3.

(2) Infra, § 496.

(3) Circulaire du ministère du Travail du lOjuia iS9Q,Code du Travail, p. 71.

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