LE CONTRAT DE TRAVAIL

genfl de service el aux employés dont les appointements ne dépassent pas 1.200 francs. Il n'est fait exception que pour les cessions on saisies pour dette alimentaire. La loi s'applique ans administrations publiques.

§ 49G. Règlements d'Ateliers. — Peu de questions ont occasionné plus de conflits et surtout plus de mécontentements que les réglemente d'ateli îr et les peines qu'ils édictent. La loi s'en est occupée dans une sorte de clauses act, comme on en a adopté plus d'un dans C lté partie du droit administratif belge, afin délaisser autant de liberté que possible aux intéressés et de permettre, d'autre part, au contrôle gouvernemental de s'exercer avec une certaine latitude (1).

Un règlement d'atelier doit être rédigé de la manière prévue par la loi du 15 juin 1896, dans les entreprises industrielles et commerciales privées ainsi que dans les services provinciaux et communaux employant 10 ouvriers au moins et même, depuis 1900, 5 ouvriers au moins. La loi ne s'applique ni aux entreprises agricoles, ni à aucune entreprise où le chef travaille avec sa famille, ses domestiques, les gens de sa maison. Le règlement doit être rédigé en une ou plusieurs langues du pays, afin d'être compris par tous. Les indications qu'il doit contenir se rapportent à la durée du travail, à la nature du salaire, à l'époque de son paiement, et, s'il y a lieu, au mode de surveillance et aux recoura y relatifs, aux fournitures à décompter du salaire, au préavis de congé, aux pénalités et amendes.

Ces dernières ne peuvent jamais dépasser les prévisions du règlement d'atelier et doivent figurer sur un état soumis aux inspecteur? du travail. Leur total ne peut excéder 1/5 du salaire. Le produit des amendes doit être employé au profit des ouvriers. Ces dispositions sont d'application tout à fait générale, sans même qu'il y ait besoin d'un règlement d'atelier pour les répéter (-2).

Dans certaines entreprises à déterminer par arrêté royal, le règlement d'atelier doit en outre prendre des dispositions « çn vue d'assurer la salubrité, la sécurité, la moralité et les convenances », ainsi que des mesures en cas d'accident. Des règlements-types de différentes catégories sont rédigés par les con-

(1; G. Abf.l, Loi sur les Règlements d'Atelier, etc., avec modèles français et flamands, Gand, 1897. — JntsrE, Commentaires de la Loi du 15 juin 1896, Liège, 1896.

P Circulaire du ministre du Travail du 12 octobre 1896, Code du Travail, p. 93.