CONSEILS DES PRUD'HOMMES

seils de l'industrie et du travail (arrêté royal du 4 septembre 1896).

Tout règlement nouveau ou modifié doit être affiché ; les ouvriers ou leurs délégués ont 8 jours pour présenter leurs observations soit au patron, soit à l'inspecteur du travail. Ceux qui présentent ces observations peuvent exiger que leur nom ne soit pas divulgué. Une fois obligatoire, le règlement est communiqué au conseil des prud'hommes et à l'inspecteur du travail. Il doit être affiché dans les locaux de l'entreprise à un endroit apparent.

Le droit d'inspection et les sanctions pouvant atteindre 500 francs d'amende — les chefs d'industrie étant civilement responsables pour leurs directeurs et gérants — font l'objet d'autres dispositions de la loi.

§ 497. Conseil des Prud'hommes. — Les contestations civiles auxquelles le contrat de travail ou les dispositions accessoires que nous venons de résumer peuvent donner lieu sont du ressort des conseils de prud'hommes (1), juridictions instituées par une loi du 9 avril 1842 qui enleva à la compétence des juges de paix la plus grande partie des procès entre employeurs et travailleurs (cf. loi du 25 mars 1876, litre préliminaire du Code de procédure civile, art. 3, 5 et 15) (2).

L'actuelle loi organique des conseils de prud'hommes date du 31 juillet 1889 et du 20 novembre 1896. L'élection des prud'hommes fait l'objet de l'arrêté royal du 7 janvier 1897. L'attribution essentielle des conseils de prud'hommes est de vider, par voie de conciliation sinon par voie de jugement, les différends entre chefs d'industrie et ouvriers ou entre ouvriers. Certaines attributions accessoires leur sont dévolues par laloi.Ilssontchargés par exemple de la conservation des dessins et modèles industriels (loi du 18 mars 1806, art. 14 à 19 ; arrêté royal du 10 décembre 1884). Toutefois, les contestations relatives aux accidents du travail sont de la compétence des juges de paix.

La loi délimite son propre champ d'application en disant ce qu'elle entend par chef d'industrie et par ouvrier. Elle définit aussi l'objet des litiges soumis aux prud'hommes. Ce sont lescantestations pour tous faits d'ouvrage, de travail et de salaire; dans d'autres contestations, les prud'hommes doivent prêter leurs bons

(1) E. Hubert, Les Conseils de Prud'hommes, etc., Bruxelles, 1903,

(2) Sur la eonstitutiounalilé de l'institution des prud'hommes, supra, § 159.