CHAPITRE VIII. — I.E CONTRAT DE TRAVAIL

offices aux parties qui, volontairement, se présentent en conciliation devant eux .

11 ta ut nue loi pour établir lés conseils de prud'hommes. Ils sonl actuellement au nombre de 34. La loi fixe leur ressort, comme il est de règle pour toute juridiction. Quand il n'y a pas de conseil des prud'hommes, les litiges entre employeurs et travailleurs sont, de la compétence des juges de paix (1). La loi permet la création de plusieurs chambres dans un même conseil de prud'hommes, afin de les spécialiser selon les principales industries de la localité. Elle permet aussi d'établir dans un même ressori plusieurs conseils distincts pour certains métiers ou industries. Toutefois, il n'a pas été fait usage de cette disposition, inspirée des « prud'hommes pécheurs » de certains ports français.

Le conseil comprend au moins G membres et 4 suppléants. S'il est divisé en chambres, chacune de celles-ci se compose de i membre- au moins. Ils sontehoisis pour moitié parmi les chefs d'industrie et pour moitié parmi les ouvriers. 11 leur est alloué des jetons de présence et, s'il y a lieu, des frais de déplacement ut. 124). Des collèges électoraux spéciaux comprennent d'une part les patrons, d'autre part les ouvriers. Tout électeur doit être belge, Agé de 25 ans, domicilié dans le ressort depuis un an et exercer l'industrie ou le métier depuis \ ans. La loi prévoit certaines exclusions, entre autres pour les faillis. Les femmes ne sont jusqu'ici ni électeurs ni éligibles.

Nous retrouvons dans la loi l'abondance de détails et de précautions habituelle: dès qu'il s'agit d'élections en Belgique, les partis politiques s'en emparant forcément. Les listes sont dressées par le collège échevinal ; les recours sont jugés par la cour d'appel ; le pourvoi en cassation est possible; l'action est populaire.

Sont éligibles : les électeurs de 30 ans accomplis ainsi que les chefs d'industrie retirés et les anciens ouvriers réunissant les autres conditions de capacité. Toutefois, ceux-ci ne peuvent former plus du quart du conseil. Une incapacité spéciale frappe les aubergistes et les débitants de boissons.

Les électeurs patrons nomment les prud'hommes patrons ; les ouvriers nomment les prud'hommes ouvriers. Les opérations ressemblent à celles des élections communales. Les contestations à leur égard sont du ressort des cours d'appel et 'de cassation.

\) Supra, § io4.