CONSEILS DES PRUD'HOMMES

Le renouvellement des conseils a lieu par moitié tous les 3 ans. Le pre'sident et le vice-président du conseil sont nommés par arrêté royal, soit au sein du conseil, soit en dehors, sur des listes doubles de candidats, présentées l'une par les prud'hommes chefs d'industrie, l'autre par les prud'hommes ouvriers. Président et vice-prcsident ne peuvent appartenir à. la même liste. Le greffier est nommé par arrêté royal, sur liste double de candidats présentée par les prud'hommes (art. 71 et 72) ; il reçoit un traitement de l'Etat (art. 125).

Chaque conseil comprend un bureau de conciliation composé d'un membre patron et d'un membre ouvrier. Ce bureau tient au moins une séance par semaiue. Aucune affaire ne peut être jugée avant d'avoir été soumise à ce bureau. D'ailleurs, le conseil lui-même doit encore tenter la conciliation avant de statuer. Le conseil siège toujours en nombre pair, patrons et ouvriers devant s'y trouver en parties égales. La voix du président est prépondérante eu cas de partage. Sa présence ou celle du viceprésident est forcément requise. Le conseil tient au moins 2 séances par mois.

En dehors de sa compétence civile, le conseil des prud'hommes peut infliger des amendes de 25 francs au plus pour actes d'infidélité, manquements graves ou faits tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier.

Les prud'hommes sont compétents en dernier ressort, jusqu'à 200 francs, en premier ressort ad infinitum. L'appel est porté devant le tribunal de commerce ou, à son défaut, devant le tribunal civil qui en tient lieu. C'est toujours au tribunal civil qu'est porté l'appel des sentences condamnant à l'amende et de celles qui interviennent dans les affaires relatives aux mines.

La procédure simple et rapide entraine très peu de frais ; le pro Deo peut être accordé par le conseil lui-même (art. 91 à 121 ; arrêté royal du 22 octobre 1894).