LOI GÉNÉRALE SUR LE TRAVAIL DES FEMMES, ETC

tion de leurs parents. Les parents qui livrent ou abandonnent leurs enfants pour de semblables exercices sont punis, de même que ceux qui les embauchent ou les emploient.

Il est à remarquer que cette loi ne s'applique pas aux représentations théâtrales proprement dites.

§ 499. Loi générale. Sa Portée. — La loi du. 13 de'cembre 1889, concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants en ge'néral, s'applique aux mines, minières, carrières, chantiers ; aux usines, manufactures, fabriques ; aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et à ceux où le travail se fait à l'aide de machines et de chaudières à vapeur ; aux ports, débarcadères, stations ; aux transports par terre et par eau. Elle ne distingue pas entre les établissements publics et privés, même s'ils onj; un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Elle excepte seulement les établissements n'employant que les membres d'une seule famille, encore faut-il que ces établissements ne soient ni classés comme dangereux, ni mus par la vapeur (art. 1).

La loi interdit de faire travailler les enfants de moins de 12 ans. L'emploi d'enfants de 1*2 à 16 ans ou de filles de 16 à 21 ans peut être interdit par arrêté royal pour tout travail fatigant ou dangereux. L'interdiction peut aussi porter sur un certain nombre de jours et sur certains modes de travail reconnus insalubres. Les garçons de 12 à 16 ans et les filles de 16 à 21 ans ne peuvent être employés au travail plus de 12 heures par jour, coupées de 1 1/2 heures de repos au moins; ce maximum est réductible par arrêté royal. Les femmes ne peuvent être employées au travail pendant les 4 semaines qui suivent leur accouchement.

Le travail de nuit est interdit pour les travailleurs protégés par la loi, sauf certaines autorisations spéciales par arrêté royal (arrêtés royaux du 26 décembre 1892, modifiés le 31 mars 1903 et le 6 juillet 1904 ; arrêtés royaux du 31 décembre 1892, du 15 mars 1893, du 4 novembre 1894, du" 15 février 1893 modifié le 22 septembre 1896, le 15 avril 1898, le 3 novembre 1898 et le 29 novembre 1898). Les mêmes travailleurs devaient jouir du .repos hebdomadaire, généralisé depuis 1905. Depuis 1892, tout travail souterrain dans les mines est interdit aux femmes âgées de moins de 21 ans. Par suite de cette disposition, presque aucune femme ne travaille plus aujourd'hui dans le « fond », car il n'y en a guère qui veuille commencer après 21 ans.

Nous retrouvons dans cette loi les larges attributions du Gou-