LE REPOS HEBDOMADAIRE

§ 500. Principe et Exceptions. — Les tendances catholiques et les aspirations sociales de la majorité du Parlement belge se trouvent également satisfaites par la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche, loi entrée en vigueur un an après sa promulgation. Sa constitutionnalité a été révoquée en doute, à cause de Part. 15 de la Constitution, défendant de contraindre qui que ce soit à observer les jours de repos cultuel : on s'est tiré d'affaire en rejetant de la loi l'obligation d'observer le repos dominical et en inscrivant la défense de faire travailler le dimanche (2). C'est l'atelier, l'usine, etc. qu'il faut fermer ; ce qui n'empêche pas l'ouvrier de s'occuper pour son compte, s'il lui plaît et s'il en trouve l'occasion.

La loi soumet à ses prescriptions les entreprises industrielles et commerciales, à l'exclusion des entreprises de transport par eau, de la pêche et des entreprises foraines. Elle ne s'applique pas à l'agriculture. Elle interdit d'employer au travail plus de 6 jours par semaine les personnes autres que la famille du chef d'entreprise habitant avec lui, ou ses domestiques ou gens de maison. Le jour de repos est le dimanche.

De nombreuses exceptions sont faites à ce principe, quant à la nature des travaux et quant aux entreprises. Certaines exceptions visent les travaux urgents, la force majeure, la sur-

(1) J. Tiiimus, Commentaires de la Loi... du 26 {sic) juillet i9()5, etc. Namur, 1906. — Morel de Westgaver et Nimal, Commentaire de la Loi du 26 juillet 1905 sur le Repos du Dimanche dans les Entreprises industrielles et commerciales, 2e édition, Charleroi, 1D0G.

(2) Supra, § 55.

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veillance, l'entretien, la conservation des objets do l'exploitation et sa reprise le jour suivant. D'autres exceptions permettent d'occuper au travail 13 jours sur 11 ou 6 1/2 jours sur 7 les ouvriers des industries alimentaires, des magasins de comestibles ou de Ileurs naturelles, des hôtels, restaurants et débits 4e 1 «'issons, des déhits de tabac et des bains, des pharmacies, etc., des journaux et spectacles, des entreprises de trans» I -oi t, d'éclairage, de distribution d'eau, des bureaux de placement, agences d'informations, location de livres ou de chaises, enfin ceux des industries « dans lesquelles le travail, en raison de sa nature, ne soutire ni interruption ni retard ». Cette disposition linale, dont le Gouvernement est seul juge et dont il fait ample usage, laisse la porte grande ouverte aux appréciations discrétionnaires. D'autre part, le Gouvernement peut étendre ce régime exceptionnel à toutes entreprises industrielles ou commei ' iules qui, soit pour des motifs d'utilité publique, soit par rai- Bon d'utilité locale, comportent habituellement le travail pendant tout ou partie du dimanche. Il peut aussi autoriser le travail par équipes, quand il est pratiqué de nuit, jusqu'au dimanche matin à 6 heures. Dans toutes ces hypothèses, le Gouvernement doit s'entourer de l'avis des Conseils supérieurs du travail, de l'industrie, d'hygiène, etc.

La loi permet encore l'emploi des ouvriers 12 dima-ncb.es par an Mans les entreprises où il est fait usage du vent ou de l'eau comme moteur exclusif ou principal. Cette faculté peut être étendue aux industries dites saisonnières et à celles qui s'exercent en plein air. Enfin dans certains magasins de détail et chez les coiffeurs, le travail peut durer le dimanche, de 8 heures du matin a midi. Cette dernière exception peut être étendue par arrêté royal.

Des amendes, en général minimes mais pouvant atteindre 10.000 francs en cas de récidive dans la grande industrie, sanctionnent la loi, dont l'application est surveillée par les inspecteurs du travail et les ingénieurs des mines.

L'Etat s'est lui-même soumis à la loi que nous venons de résumer et à laquelle il soumet les provinces et les communes.

Déjà des mesures importantes d'exécution ont été prises pour appliquer, à un grand nombre d'industries, les exceptions prévues par la loi (arrêté royal des 28 juillet et 22 novembre L906, 7 février, 2 mars, 15 avril, 27 mai, 18 août, 17 novembre 1907 et 13 juillet 1908;. La question des « extras » employés le dimanche, question tranchée dans le sens de la liberté par une