CHAPITRE PREMIER

LES BREVETS D'iNVENTION (1).

§ 501. Notion du Brevet. Inventions brevetables. — La protection légale des profits d'une création, d'une découverte dues à l'intelligence humaine fait l'objet d'un grand nombre de lois ; nous résumons ici les principales. Les droits intellectuels (2) dont elle3 garantissent l'exercice diffèrent de la propriété, bien que ce terme se retrouve, par la force de la tradition, dans beaucoup de dispositions" qui les concernent. L'expression juridique la plus propre est sans doute celle de « monopoles de droit privé » ; elle s'adapte aux brevets d'invention, aux droits d'auteur, etc.

Un brevet d'invention, de perfectionnement ou d'importation peut être accordé pour toute découverte ou tout perfectionnement susceptibles d'être exploités comme objets d'industrie ou de commerce (loi du 24 mai 1854, art. 1). Si le perfectionnement n'est pas dû à l'inventeur primitif, celui-ci doit consentir à l'exploitation du brevet nouveau, mais il ne peut lui-même prendre un brevet de perfectionnement que d'accord avec le nouvel in-

(1) L. André, Traité des Brevets d'Invention et de la Contrefaçon indusi rielle, Bruxelles-Paria, 189y, 2 vol. — Em. et Ed. Picard, Code général des Brevets d'Invention, Bruxelles, 1832, Recueil général de la Législa tion et des Traités concernant la Propriété industrielle, Berne, 1901,4 vol.

(2) L'idée d'ajouter à la division classique et tripartite des droits — personnel, réel et d'obligation — une quatrième catégorie : les droits intellectuels, comprenant Ie8 productions iutellectuelles, artistiques, littéraires, industrielles et commerciales, est développée par Ed. Picard, Pandectes belges, t. II (1879), Introduction.