LES HREVETS I)' IN VENT ION

ventour. Il va de soi qu'aucun brevet de perfectionnement n'est plus possible après l'expiration du brevet primitif (1). Un objet breveté à l'étranger n'est brevetable à son importation en Belgique qu'au profit de L'inventeur.

Une invention est brevetable seulement si elle est neuve, si elle est due à L'intelligence humaine, si elle est licite et susceptible d'ôlre exploitée industriellement ou commercialement. La nouveauté peu! porter soit sur le produit lui-même, soit sur les moyens ou procédés nouveaux de sa production (2). Les inventions BcientiQques ne sont pas plus brevetables que les spécialités pharmaceutiques (3).

La condition de nouveauté est sans doute la plus de'licate : elle donne lieu à un grand nombre de procès. Elle est détruite dès que des produits semblables se trouvent dans le commerce, quand même ce serait l'inventeur lui-même qui les aurait mis en vente. Une description complète antérieurement publiée détruil aussi la nouveauté. Lntre deux brevets pour un même objet, prior tewpore, polio?' jure.

§ 502. Conditions d'Obtention. — La loi détermine les conditions d'obtention d'un brevet. Elles sont développées et précisée8 par le Gouvernement (arrêté royal d'exécution du 24 mai 1854, complété le 23 juin 1877 et le 17 mars 1902).

La demande est adressée au gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement. Il y est joint, sous enveloppe cachetée, une description et des dessins, modèles et échantillons s'il y a lieu. Ces pièces sont enregistrées, ce qui fixe la date du brevet. Celui-ci est concédé par arrêté du ministre de l'Industrie et du Travail, arrêté inséré au Moniteur.

La concession des brevets se fait en Belgique sans garantie du Gouvernement: « S. G. D. G. », c'est-à-dire sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, quant à la réaïité, à la nouveauté et au mérite de l'invention, à l'exactitude de la description et sans préjudice au droit des tiers. À la différence de la législation allemande en cette matière, l'examen de l'administration porte uniquement sur le caractère licite de l'invention. Toutefois, l'obtention- du brevet fait naître une présomption de nouveauté, présomption juris tantum que tout tiers intéressé peut faire tomber.

(1) Arrêt de Gand du 24 juillet 1879, Pasicrisie, 1879, III, p. 326.

(2) Gnon ^Dictionnaire, V° Brevets d'InveutioD, n° 3 et suiv., t. I, p. 78 et suiv.

(3) An êt de cassation du 22 février 1894, Pasicrisie, 1894, I, p. 125.