OBLIGATIONS DU BREVETÉ

Les spécifications qui accompagnent les brevets sont publiées dans un recueil ad hoc. D'ailleurs, les pièces originales sont mises à la disposition du public, au ministère de l'Industrie et du Travail.

§ 503. Ses Effets. — Le droit exclusif que confère un brevet est un droit temporaire ; sa durée est de 20 ans. Le brevet d'importation ne peut valoir au delà du brevet d'invention concédé à l'importateur dans son pays; jamais il ne dépasse 20 ans. Le brevet de perfectionnement tombe avec le brevet primitif.

Tout breveté a le droit exclusif d'exploiter à son profit ou de céder l'exploitation du brevet. Ce droit est garanti par une action qui peut être intentée aussi bien contre le contrefacteur que contre le vendeur ou le détenteur d'objets contrefaits. L'action civile en contrefaçon industrielle est recevable et fondée même contre le contrefacteur de bonne foi, même contre celui qui emploie des objets contrefaits ou les fabrique pour son propre usage. L'action peut être précédée d'une saisie-description autorisée par le président du tribunal de première instance qui désigne un ou plusieurs experts à cet effet. Le même acte peut valoir comme saisie-arrêt. Un cautionnement peut être imposé au saisissant (art. 8 modifié le 5 juillet 1884). Les saisies ne sont valables que si elles sont suivies, dans la huitaine, d'une assignation au principal devant le tribunal civil.

Les réparations auxquelles la contrefaçon donne lieu diffèrent selon que le contrefacteur est de bonne ou de mauvaise foi. Dans le 1er cas, elles se bornent à une défense d'utiliser commercialement le produit; dans le 2me, elles comprennent l'attribution des objets contrefaits au demandeur et une indemnité égale au prix des objets déjà vendus ; dans l'un et l'autre cas, des dommagesintérêts peuvent être alloués. L'affichage du jugement et son impression dans les journaux peuvent être ordonnés par le tribunal (Code de procédure civile, art. 1036).

§ 504. Obligations du Breveté. — Tout brevet est frappé d'une taxe annuelle et progressive de 10, 20, 30 francs et ainsi de suite jusqu'à 200 francs. La taxe n'est pas due pour le brevet de perfectionnement délivré au titulaire du brevet principal. La lre annuité doit être payée lors de la demande. Cette taxe diffère d'un impôt en ce qu'elle est facultative, c'est-à-dire qu'aucune poursuite n'est exercée pour son recouvrement ; mais le non-paiement anticipatif d'une annuité entraîne la déchéance du brevet. La loi admet pourtant un double tempérament ; le breveté a un mois pour s'acquitter, plus 5 mois encore s'il paie 10 francs en sus de l'annuité échue (loi du 27 mars 1857).