OHAPITRM [. — LES BREVETS D'INVENTION

Le brevet ne donne pas seulement le droit, mais il impose dans certains ras le devoir d'exploiter ou de faire exploiter l'invention. Le breveté a, pour le faire, une année à dater de la mise ru exploitation du brevet à L'étranger. La cessation de l'exploitation pendant une année au moins à partir du môme moment entratne également déchéance. Il s'agit ici soit d'un brevet d'importation en Belgique, soit d'un brevet d'invention pour l* bjef duquel un brevet d'importation a été pris dans un autre pays art, 23) (1) ; sinon, le breveté reste libre de ne pas exploiter son invention. Un délai de grâce peut être accordé par le Gouvernement, si l'inventeur ou l'importateur justifie du retard à exploiter le brevet.

§ 5C5. Nullité du Brevet. — La nullité d'un brevet doit être déclarée par les tribunaux, s'il manque de nouveauté ou si la description qui l'accompagne est intentionnellement incomplète ou inexacte.

Quelle qu'en soit la cause, l'annulation n'a pas seulement effet Ire parties, mais à l'égard des tiers, dès que, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, la déchéance a été proclamée par arrêté royal. La déchéance encourue faute de paiement de la taxe ou faute d'exploitation est prononcée directement par le Roi, sans jugement préalable et sans recours possible à l'autorité judiciaire. Les arrêtés royaux sont publiés au Moniteur et insérés au recueil spécial.

§ 506. Droits des Etrangers. — Le3 étrangers et les Belges sont sur un pied d'absolue égalité, au point de vue de l'application de la loi sur les brevets d'invention. Une union pour la protection de la propriété industrielle a été formée à Paris, le J!j mars 1883 (loi belge du 5 juin 1884). Une union restreinte dont la Belgique fait aussi partie a été conclue à Madrid, les 14 et 15 avril 1891 (loi belge du 13 juin 1892). Les suj-ts des Etats contractants sont mi3 sur un même pied, avec réciprocité dans les différents pays. Toutefois, les formalités légales pour l'obtention des brevets doivent être accomplies selon la législation du lieu. 11 ne s'agit donc pas de donner aux brevets une portée internationale. La Convention de Paris assimile aux sujets des Etats contractants ceux des Etats ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou qui ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de

ir les travaux préliminaires de la loi, cités par Giron, ibidem, n<> 19, t. I, pp. 84, 85.