DROITS DES ÉTRANGERS

l'Union. Cette clause étend à tous les pays de l'Union les avantages que les législations nationales assurent chez elles aux étrangers. L'Union de Paris a été complétée le 14 décembre 1900 à Bruxelles (loi belge du 9 décembre 1901) (1). Le brevet pris dans un Etat assure, pendant 12 mois, une priorité pour prendre ce même brevet dans les autres Etats de l'Union.

Les mêmes conventions s'occupent des des-ins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce et du nom commercial. La France fait partie de cette Union.

(1) Ces actes, publiés le 30 août 1902, âgurent à/la Pasinomie belge, à cette date.