LES DESSINS ET LES MODÈLES

§ 507. Conditions et Effets du Dépôt. — Les dessins et modèles industriels sont les types ou patrons des formes que l'on donne à certains produits, tels que papiers peints, étoffes, etc. Il s'agit ici non d'une invention, mais d'une disposition nouvelle due à l'imagination. A ce titre, la loi n'accorde un monopole au fabricant que si le dessin ou le modèle est « de son invention ». Les formalités nécessaires consistent en un de'pôt aux archives du conseil des prud'hommes (loi du 18 mars 1806, art. 14 à 19). Ce dépôt est accompagné du paiement d'une taxe minime, variant selon que le droit exclusif est réservé pour 1, 2, o ans, ou à perpétuité'. Dans ce dernier cas, le droit est de 10 francs (arrêté d'exécution du 10 décembre 1884). A défaut de conseil des prud'h mimes, le greffe du tribunal de commerce reçoit le dépôt dont fc'açi t. Observons que ce système ne vise que les arts délinéatoires appliqués a l'industrie ; en dehors d'eux, les lois plus générales sur les brevets d'invention ou sur les droits d'auteur sont seules applicables.

Rappelons que la Convention de Paris de 1883 et l'acte additionnel de 1900 (1) s'étendent à cet objet. Tout étranger peut déposer un dessin de fabrique au conseil des prud'hommes de Bruxelles 'arrêté royal du 10 juillet 1884), parfois même si l'objet est fabriqué ailleurs que sur le territoire national (Convention avec le Danemark des 22 avril et 9 juillet 1907).

(1) Supra, § 506.