LES MARQUES DE FABRIQUE

§ 508. Nom et Raison commerciale. — Le nom patronymique est incessible. Cependant une personne peut autoriser les cessionnaires de son industrie ou de son commerce à conserver son nom, qui devient alors une véritable enseigne pour rétablissement (2). L'apposition sur un produit d'un nom autre que celui du fabricant est un délit (Code pénal, art 191), peu importe que le nom apposé soit celui d'un Belge ou d'un étranger; peu importe que ce soit un nom patronymique ou une raison commerciale (3). Observons toutefois, qu'il n'est guère d'usage dans le commerce, en Belgique, de voir se perpétuer un nom, si ce n'est avec une indication complémentaire, comme : <* successeur ». Il n'est fait exception que pour les noms illustres, tombés pour ainsi dire dans le domaine public : Lloyd, Gresham, Cockerill, etc.

§509. Conditions et Effets du Dépôt de la Marque. — Les marques de fabrique sont purement facultatives. Elles sont protégées aussi bien dans l'industrie que dans l'agriculture (loi du 1er avril 1879, arrêté organique du 7 juillet 1879). Lorsqu'elles sont nouvelles, c'est-à-dire non encore usitées pour des produits similaires, et spéciales, c'est-à-dire facilement reconnaissables des autres marques, la loi les protège contre l'usurpation. Au

(1) Tu. Braun ■ et A. Capitai.ne, Les Marques de Fabrique et de Commerce, etc., Bruxelles-Paris, 1908.

(2) Arrêt de Bruxelles du 30 décembre 1893, Pasicrisie, 1894, If, p. 294.

(3) Arrêts de cassation du 5 juin et du 26 décembre 1876, Pasicrisie, 1876, I, p. 302 ; 1877, I, p. 54.