CHAPITRE IV. — LES MARQUES DE FABRIQUE

demeurant, une marque peut consister en toutes espèces de signes : visuelle, monogramme, nom, etc.

Le modèle de la marque de fabrique doit être déposé au greffe .lu tribunal île commerce. Une même marque ne peut être déposée par deux personnes différentes. La marque doit être utilisée pour rester exclusive. Le dépôt est déclaratif et attributif de propriété de la marque, en ce sens qu'elle appartient à celui qui -Vu serl le premier et qui le premier a rempli les formalités légales. Ces règles sont applicables aux marques déposées par des Belgi 8 el des étrangers, ainsi qu'aux marques étrangères utilisées en Belgique. Le dépôt fait présumer juris tantum la propriété de la marque en faveur du déposant.

La loi détermine les conditions et les formalités du dépôt, ainsi que les modes de sa publicité. Une taxe de 10 francs est perçue une fois pour toutes.

Une marque ne peut être transmise qu'avec l'établissement dont elle sert à distinguer les produits. La transmission, elle aussi, doit être rendue publique.

La contrefaçon des marques est un délit et donne donc naissance à deux actions. Toutefois, l'action publique n'est suivie que sur la plainte du lésé. Les peines peuvent atteindre 6 mois de prison, 2.000 francs d'amende, la confiscation des. produits portant la marque contrefaite, la destruction de celle-ci et la publication du jugement. L'action civile est portée au tribunal de commerce, à moins qu'il ne s'agisse de la marque d'un produil agricole ; le tribunal civil est alors compétent.

Nous avons déjà signalé l'Union de Paris du 20 mars 1883 complétée le 1 \ décembre 1900 ; ses dispositions sont applicables aux marques de fabrique. Signalons encore l'arrangement international du 14 avril 1891, complété aussi le 14 décembre 1900 (loi belge du 9 décembre 1901) (1). Le dépôt des marques étran- - ères se fait au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles (loi belge du 1er avril 1879, ait. 6 ; arrêté royal du 23 mai 1893).

(\ ) Pasinomie, 1902, p. 239,