LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

§ 510. Nature et Etendue du Droit d'Auteur. — Sans discuter la valeur du terme, nous entendons par « propriété littéraire ou artistique x> le droit exclusif assuré à un auteur ou à un artiste d'exploiter son œuvre pendant un temps déterminé et d'en tirer tous les profits qu'elle comporte. Ce droit est réglé par la loi du 22 mars 1886 (2). 11 est indépendant de la possession de l'objet même qui le réalise.

Les œuvres protégées parla loi sont celles qui constituent une production de l'esprit, qui appartiennent à la littérature ou aux beaux arts ; c'est là une question de fait que les tribunaux jugent souverainement (3), Ils peuvent par exemple reconnaître ce caractère à une photographie (4). L'œuvre d'art reproduite par des procédés industriels ou appliqués à l'industrie jouit de la même protection. L'industrialisation d'une œuvre d'art ne peut donc être autorisée que par son auteur.

Le droit d'auteur pour tout ouvrage anonyme ou pseudonyme appartient à l'éditeur; s'il se fait connaître, l'auteur en reprend l'exercice. En cas de pluralité d'auteurs, le droit est indivis; aucun d'eux ne peut en tirer profit isolément, mais chacun peut poursuivre les contrefacteurs. En cas de désaccord entre auteurs d'une même œuvre, les tribunaux statuent.

Le droit d'auteur est mobilier, cessible et transmissible. Toute-

(t) P. Wauwehmans, Le Droit des Auteurs en Belgique, Bruxelles, 1894.

(2) Voir d'intéressants travaux préliminaires, Pasinomie, 1836, p. 98 à

(3) Arrêt de cassation du 22 février 1889, Pasicrisie, 1889 I, p. 128.

(4) Arrêt de Bruxelles du 3 novembre 1893, Pasicrisie, 1894, II, p. 5.

r30 0HAPITRE1V. — LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

fois, le cessionnaire ne pont de son chef modifier l'œuvre dont il tire profit. Les œuvres littéraires et musicales sout insaisissables tant qu'elles sont inédites; les autres œuvres d'art le sont, du vivant de l'auteur, jusqu'à ce qu'il les juge prêtes pour la venteou la publication.

Le droil de l'auteur dure tant qu'il vit et 50 ans après son décès, au profit de ses héritiers et de ses ayants-droit. Pour les ouvrages posthumes, les 50 ans prennent cours au jour de leur publication, de leur représentation, de leur exe'cution ou de leur exposition. L'enregistrement des œuvres posthumes a lieu au ministère de l'Industrie et du Travail, afin de fixer cette date initiale; il doit se faire, sous peine de déchéance, dans les 6 mois arrêté royal du 27 mars 4886). Pour les œuvres dues à une collaboration, le droit subsiste 50 ans après la mort du survivant des collaborateurs.

511. Règles particulières aux Œuvres littéraires, musicales et d'Art. — Certaines règles sont particulières aux œuvres littéraires ; d'autres aux œuvres musicales ; d'autres enfin, aux œuvres graphiques ou plastiques.

A. Il n'y a plus de dépôt obligatoire pour tout ce qui s'imprime en Belgique. La loi sur le droit d'auteur n'exige, pour la conservation des avantages qu'elle concède, que des conditions de fond et non de forme.

Le droit d'auteur s'applique aux écrits de tous genres et à toutes manifestations orales de la pensée. Toutefois, les discours prononcés publiquement peuvent être librement publiés, l'auteur Beul ayant le droit de les tirer à part. Il n'y a pas de droit d'auteur pour les actes officiels. Cependant l'Etat ou les administralions publiques peuvent exercer le droit d'auteur sur leurs publications non-officielles (arrêté royal du 27 mars 1886). Le droit d'auteur comprend le droit de traduction. Les citations dans un but de critique, de polémique ou d'enseignement sont permises. Tout journal peut reproduire les articles d'un autre journal avec indication de la source, à moins que l'article ne porte la mention : o reproduction interdite ». La représentation des œuvres littéraires est assimilée à celle des œuvres musicales; l'auteur eu garde le profit aussi bien que celui de leur publication.

B. L'exécution publique des œuvres musicales doit être consentie par l'auteur. 11 n'y a pas à distinguer entre les représentations ou l'exécution comme entreprise commerciale et comme entre pri e désintéressée. Même dans un but de bienfaisance, même dans la rue, l'œuvre ne peut être exécutée sans le consentement