DROITS DES BELGES ET DES ÉTRANGERS

de l'auteur. Il faut cependant que l'exécution soit publique. Ce sont là des questions de fait qui occupent souvent nos tribunaux. On a décide' que des auditions publiques au phonographe tombent sous l'application de la loi (1).

L'auteur seul a le droit de faire des arrangements sur les motifs d'une œuvre originale.

G. La reproduction d'une œuvre d'art en dessin, en peinture, en gravure, en sculpture, ne peut se faire que du consentement de l'auteur ; de même l'acquéreur de l'œuvre originale n'a pas le droit delà faire reproduire. Ces dispositions s'appliquent aux œuvres et dessins d'architecture. Toutefois, s'il s'agit d'un portrait, l'auteur lui-même n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer qu'avec l'assentiment du modèle ou de ses ayants-droit, pendant 20 ans à partir de la mort de celui-ci.

§ 512. Application aux Belges et aux Etrangers. — Le droit d'auteur dans toutes ses applications est garanti par une action pénale et une action civile en contrefaçon. La première n'atteint que les actes de mauvaise foi ; les peines peuvent aller jusqu'à 2.000 francs d'amende, la confiscation des ouvrages ou objets contrefaits, la saisie de la recette, etc. Il y a délit également dans l'apposition sur une œuvre d'art du nom d'un artiste dont les œuvres sont tombées dans le domaine public.

Le délit de contrefaçon n'est poursuivi que sur la plainte de l'intéressé ; le délit de fausse marque ou signature est un délit public. L'action civile est de la compétence exclusive du tribunal de première instance ; elle peut débuter par une saisie, comme en matière de brevets d'invention (2).

Les étrangers jouissent en Belgique des mêmes droits que les Belges ; toutefois, la durée du droit d'auteur ne peut excéder pour eux celle qui est fixée par leur loi nationale (art. 38).

La Belgique fait partie de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886 (loi belge du 30 septembre 1887 ; arrêté royal du 15 novembre 1887), modifiée à Paris,le 4 mai 1896 (loi belge du 8 juin 1897). La France est au nombre des signataires. Cette Union est moins profitable aux auteurs étrangers, quant à la conservation de leur droit en Belgique, qu'elle ne l'est aux auteurs belges dans les pays étrangers où des formalités sont re-

(1) Arrêt de cassation du 2 mai 1(J07, Pasicrisie, 1907, I, p. 181.

(2) Supra, §502.

1U H.vrir U K IV. — LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

qaises pour l'exercice des droits d'auteur. Il en est ainsi notam ment, quant aux traductions.

l a H. luujue fait également partie d'une Union analogue coucloe a Montevideo, le 11 janvier 1889, entre divers Etats de l'Amérique du Sud (I).

De puissantes sociétés privées, formées à Paris entre auteurs dramatiques et compositeurs de musique, se chargent des poursuite! en contrefaçon et de la perception des droits que les auteurs se réservent pour permettre l'exécution de leurs œuvres dramatiques et musicales : Société des gens de lettres, Société des compositeurs, etc. La plupart des auteurs belges sont affiliés à ces associations.

(ij Moniteur belge du 17 septembre 1903.