RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT

caractère. L'Acte général de Berlin règle les conditions de la libre navigation et du commerce sur le Congo et le Niger, fleuves internationaux, conformément aux articles 108 à 116 de l'Acte final du Congrès de Tienne de 1815. Il règle aussi les conditions à remplir pour que des occupations nouvelles sur les côtes du continent africain soient considérées comme . effectives. La déclaration relative à la liberté du commerce dans le bassin du Congo, son embouchure et les pays circonvoisins, délimite le bassin conventionnel du Congo. La Conférence prend des mesures de protection à l'égard des indigènes, des missionnaires et des voyageurs ; elle étend au Congo — le nom du fleuve devenant celui du pays — le régime de l'Union postale universelle (1). La traite des esclaves est interdite dans le territoire du Congo. Celui-ci est déclaré neutre dans les termes suivants : « Les signataires s'engagent à respecter la neutralité des territoires ou parties de territoires indépendants des dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte » (art. 10). Cette neutralisation subsiste, même en cas de guerre dans laquelle serait impliquée une puissance exerçant les droits de souveraineté ou de protectorat dont s'agit. La médiation forcée et l'arbitrage facultatif sont prévus pour tous dissentiments sérieux entre signataires de l'Acte de Berlin, au sujet ou dans les limites des mêmes territoires (art. 11 et 12).

L'acte de navigation du Congo prévoit non seulement la liberté du fleuve et de ses affluents, mais encore son affranchissement de toutes taxes autres que celles de port, de pilotage et d'entretien stipulées dans l'Acte de Berlin lui-même (art. 14) (2).

Les routes, chemins de fer ou canaux destinés à suppléer à l'innavigabilité de certaines parties du fleuve sont soumis au même régime que celui-ci. Les péages doivent être calculés « sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs » (art. 16 al. 2). Cette dernière base de calcul nous semble rendre toute la disposition bien illusoire. Aucune différence ne peut être établie quant au taux de ces péages entre étrangers et nationaux. L'institution d'une Commission internationale de navigation du Congo

(1) L'Etat indépendant fît acte d'adhésioD à cette union le 17 septembre 1885.

(2) E, Descamps. V Afrique nouvelle, p. 107 à 200.