POUVOIR SOUVERAIN

vu et au su des représentants de la souveraineté belge, sans avoir suscité aucun conflit. D'ailleurs, leur exécution a toujours été assurée par les voies gracieuses ; il en est ainsi même des décisions contentieuses du Conseil supérieur siégeant comme corps judiciaire. Ce n'est que par l'exequatur, comme pour tout jugement étranger, que la force publique belge peut être appelée à assurer l'exécution d'actes judiciaires ou autres émanant delà souveraineté congolaise (1).

Saufles limitations imposées en général par le droit des gens et d'une façon expresse par l'Acte de Berlin ou par d'autres traités passés par l'Etat indépendant, la plénitude de la souveraineté appartient, au Congo, à Léopold II ; c'est un exemple de monarchie absolue. Le Roi-Souverain l'exerce quant au pouvoir législatif, par décrets contresignés par le secrétaire d'Etat (décret du 1er septembre 1894). Une délégation fort étendue a été conférée au Gouverneur général ou à celui qui le remplace au Congo, par décret du 16 avril 1887. Ses ordonnances ont force de loi ; il peut, en cas d'urgence, suspendre l'exécution d'un décret du Souverain. Les ordonnances du Gouverneur général cessent leur effet à l'expiration de six mois, si elles n'ont pas été approuvées par le Souverain (même décret, art. 6).

Dès les premiers temps, un ensemble de codes et de lois organiques a fait l'objet de l'attention du Roi-Souverain. Les plus importants ont été rédigés et discutés par les jurisconsultes du Conseil supérieur du Congo que le Roi-Souverain peut consulter sur les questions législatives et administratives (décret du 16 avril 1889, art. 6) (2).

Le gouvernement central est dirigé par un secrétaire d'Etat assisté de trois secrétaires généraux : 1° des affaires étrangères et de la justice ; 2° des finances ; 3° de l'intérieur ; d'un trésorier général, etc. (décret du 1er septembre 1894 ; arrêté du secrétaire d'Etat du 10 octobre 1894 codifiant les décrets organiques du gouvernement central). En fait, depuis quelques années, il n'y a plus de secrétaire d'Etat : les actes sont contresignés par un des secrétaires généraux ou par tous les trois. D'ailleurs, ce contreseing sert à authentiquer l'acte, sans aucun des caractères juri-

(1) Caitier, op. cit., p. 96 et suiv.

(2) Voir la loogue liste de ces ordonnances dans le Rapport des secrétaires généraux au Roi-Souverain, du 22 mai 1907, Bulletin officiel, 1907, p. 09-70. Ce rapport répond à certaines questions posées par la Commission parlementaire chargée de l'étude du projet de la loi coloniale. Infra, § 533.