ACTIONS PÉNALE ET CIVILE
D'ailleurs, le cautionnement ressemble à une mesure préventive, puisqu'il vise des condamnations futures éventuelles : à ce titre, il devait être proscrit par le Congrès. On a prétendu justifier le cautionnement parce qu'il garantit le paiement des condamnations pécuniaires contre les journalistes insolvables. Mais nous ne voyons pas pourquoi ceux-ci subiraient à cet égard un traitement exceptionnel.
§ 49. Actions pénale et civile. — L'une des principales garanties est l'institution du jury en matière de presse. Comme on l'a dit : qui juge la presse la possède. Il faut que la discussion soit libre, aussi bien devant la justice que dans la presse elle-même : il faut que les juges soient entièrement indépendants du Gouvernement. Aucun délit plus que le délit de presse ne relève de l'opinion publique. Un représentant direct de celle-ci, le jury, sera donc la juridiction compétente ; il est établi par la Constitution pour les délits de presse, comme en matière criminelle et politique (art. 98).
Le délit de presse est caractérisé par l'instrument de sa perpétration. En effet, il consiste en lui-même en une manifestation abusive de la pensée — opinion ou sentiment — punissable en tant que calomnie, diffamation, injure, divulgation méchante, etc., autant de délits prévus par le Code pénal, aussi bien s'ils sont perpétrés par l'écriture ou la parole que s'ils le sont par l'impression. Pour que le jury devienne compétent, il faut que ces délits soient commis par la voie de la presse. C'est la publicité si grande du livre et surtout du journal qui justifie la distinctinction (1).
En même temps qu'un juge d'exception, une règle exceptionnelle est établie ici à l'égard de la participation criminelle. « Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi » (art. 18 al. 2). On a craint de soumettre la pensée des écrivains à la censure des éditeurs et imprimeurs, censure d'autant plus dangereuse qu'elle est intéressée. En effet, quel est le commerçant qui risquerait une publication pouvant enlrainer des poursuites ou seulement engager sa responsabilité pécuniaire?
La Constitution (art. 18 al. 2) renverse à ce propos, les règles de la participation criminelle. Au lieu de poursuivre tous les coauteurs et complices du délit de presse, c'est-à-dire l'auteur de l'écrit, l'imprimeur, l'éditeur, les distributeurs, dont la coopéra-
(i) Piuns, Science pénale etc., n° 162 et suiv.
