JUSTICE

taires suppléants peuvent être désigne's par les titulaires, mais pour des cas particuliers seulement, lorsque la difficulté des communications ou l'urgence rend pareille de'signation nécessaire (ordonnance du Gouverneur général du 24 mai 1898, approuvée par décret du 1er juillet 1898).

Les fonctionnaires de l'état civil sont nommés par le Gouverneur général qui détermine leur ressort (Gode civil congolais, liv. I, art. 16; arrêté du 3 juin 1906). Les bureaux principaux et auxiliaires deviennent de plus en plus nombreux : on en compte aujourd'hui déjà 49. Le double des actes est transmis à Bruxelles, où ils sont recopiés dans des registres tenus au gouvernement central (Code civil, art. 25) (1). Au nombre des actes de l'état civil, signalons l'immatriculation des indigènes, dont il sera question ci-après (2) et qu'il ne faut pas confondre avec celle des non-indigènes à leur arrivée au Congo, simple mesure de police (arrêté du 21 décembre 1893) (3).

§ 519. Justice. — Le pouvoir judiciaire est délégué par le Roi- Souverain, sans nul cas réservé, à des corps ad hoc.

Cinq tribunaux de première instance sont établis à Borna, Léopoldville, Coquilhatville, Stanleyville et Nyangara ; leur justice est ambulatoire (arrêté du 2 mai 1907). Ils sont composés d'un juge, d'un procureur d'Etat et d'un greffier (décrets organiques codifiés par arrêté du secrétaire d'Etat du 22 avril 1896 et décrets du 3 juin et du 23 octobre 1906) (4). Ils ont la plénitude d'attributions en matières civile, commerciale et pénale, sauf les exceptions prévues par la loi. Au civil et au commercial, ils statuent en dernier ressort, jusqu'à 200 francs. Au répressif, ils connaissent seuls des infractions punissables de mort et commises par des individus de race européenne (décret du 3 juin 1906, art. 4).

Des tribunaux territoriaux — dont le nombre est actuellement de 9 — sont composés comme les tribunaux de première instance et recrutés le plus souvent dans le personnel judiciaire suppléant. Ils connaissent des infractions commises par les individus de race non européenne et de celles commises par les personnes de race européenne et punissables de 5 ans de servitude pénale au plus (même décret, art. 5). Le parquet peut dans chaque cas

(1) Cattieb, ibid., p. 366 à 369.

(2) Infra, § 528.

(3) Cattieh, ibid., p. 461.

(4) Les Codes congolais de Lycops donnent un ensemble codifié de toute l'organisation administrative et judiciaire, p. 497 et suiv.