OHA.PITRÈ I. — FONDATION ET ADMINISTRATION DU CONGO

I der si le prévenu indigène sera abandonné à la juridiction du chef Local et à L'application des coutumes.

' s tribunaux de l'Etat peuvent statuer entre indigènes, lorsqu'il! Boni saisis par l'un d'eux. Les officiers du ministère pubiic exercent eax-mémeB une certaine juridiction civile et répressive dans les cas de moindre importance et pour les infractions peu gi ivea (décret du 3 juin L906, art. 3 et 6) (1).

Un tri I muai d'appel établi à Borna est composé d'un président, de deux juges, d'un procureur général et d'un greffier (même décret codifié). II connail, en degré d'appel, de tous les jugements rendus par les tribunaux de première instance et par les tribunaux territoriaux (décret du juin 103G, art. 8) ; il exerce aussi une action disciplinaire sur les magistrats subordonnés.

Le Conseil supérieur institué à Bruxelles exerce une double fonction judiciaire suprême, qui dans ces derniers temps est restée sa s>'ule attribution effective. 11 est composé d'un président, de deux vice-présidents, de 15 conseillers, de 10 auditeurs, d'un secrétaire et, d'un greffier (décrets du 16 avril 1889 el du 8 octobre 1890). Un roulement détermine la composition de la cour d'appel et de la cour de cassation, présidées par l'un présidents et par le président du Conseil. Les auditeurs remplissent les fonctions du ministère public. Les arrêts sont rendus par 3 et 5 conseillers. Comme cour d'appel, le conseil c nnalt en matières civile et commerciale, des jugements rendus but un premier appel parle tribunal de Borna, si la valeur du litigi excède 25.000 francs. Les décisions rendues en première instance par le tribunal de Borna lui sont également déférées. Comme cour de cassation, le Conseil connaît des pourvois contre tous jugements civils ou commerciaux en dernier ressort. Le pourvoi doit être basé sur la contravention à la loi ou au droit des gens, ou sur la violation des formes substancielles ou prescrites à peine de nullité. En cas de cassation, le Conseil statue sur le fond de l'affaire. Il exerce également une haute action disciplinaire.

Dea conseils de guerre composés d'un juge, du ministère public et d'un greffier sont institués dans les localités, et pour un ressort déterminés par le Gouverneur général. Là où siège un tribunal ordinaire, le même personnel judiciaire forme le

mseil de guerre ; ailleurs, les commissaires de district ou chefs édition remplissent les fonctions de juge. Le nombre des

(ij Bulletin officiel, 1907, pp. 79-88, 83 et 85.

FORCE PUBLTQUE

conseils de guerre est actuellement de 27. Les tribunaux de première instance sont compétents à l'exclusion des conseils de guerre, pour connaître, à charge d'appel, des infractions commises par des militaires de race européenne, que la loi punit de la peine de mort (décret du 30 octobre 1895, art. 1).

L'appel des décisions des conseils de guerre est porté devant un conseil de guerre d'appel siégeant à Borna, et composé du président du tribunal d'appel et de deux officiers désignés par le Gouverneur général ; le procureur général remplit les fonctions de ministère public.

La compétence de la juridiction militaire est élargie lorsqu'une région est soumise par arrêté du Gouverneur général, « au régime militaire spécial » (1).

Des conditions d'âge et de capacité à justifier par titres scientifiques et par examens d'Etat, sans aucune condition de nationalité, sont requises des membres du personnel judiciaire (mêmes décrets codifiés). La magistrature est placée sous l'inspection du président du tribunal d'appel. Les nominations se font pour 5 ans, après un stage de 2 ans 1/2 au moins, à titre de suppléant. Tout membre du personnel judiciaire peut être révoqué par le Roi.

Le Gouverneur général désigne les officiers de la police judiciaire et détermine leurs pouvoirs (décrets organiques codifiés). Ils sont placés sous les ordres immédiats du procureur général (décrets du 27 avril 1889, art, 38, et du 31 août 1906). Les fonctionnaires publics, chefs de postes ou de, camps d'instruction, les résidants, les capitaines des steamers, en un mot tous ceux qui jouissent d'une certaine autorité au Congo, ont droit de verbaliser (arrêtés du 22 avril 1899, etc.) (2).

La juridiction des chefs indigènes, selon les coutumes locales, s'exerce dans tous les cas non prévus ci-dessus. La population congolaise y est donc soumise, à moins que l'affaire ne soit portée devant un tribunal de l'Etat par l'un des intéressés luimême. En matière pénale, le principe de la territorialité l'emporte, cela va de soi.

§ 520. Force publique. — La force publique se recrute parmi les noirs ; elle est commandée par des officiers blancs. Des engagements volontaires ont lieu tous les ans, leur durée varie de

(1) Rapport de 1907, Bulletin officiel, 1907, p. 88-89.

(2) Gattieh, Droit et Administration, p. 461 ; Descamps, L'Afrique nouvelle, p. 358.

fit CHAPITRE 1. — FONDATION ET ADMINISTRATION DU CONGO

\ h 1 ans (décret du 80 juillet 1891). Ils sont « volontaires », en ce que le chef de la tribu à laquelle appartient l'engagé s'oblige i fournir un certain nombre d'hommes ; pour ceux qui sont ain-i désignée, le service est obligatoire (1). Le surplus du continent annuel, qui est de 3.000 hommes (décret du 8 octobre 1906), est fourni par la levée dont les opérations sont dirigées par le (Gouverneur général et effectuées par les commissaires de district, d'accord avec les chefs indigènes. La durée du service est de 5 ans pour les miliciens ; ils forment la partie la plus nombreuse de l'armée. L'équipement et une solde minime sont aux frais de l'Etat. Une instruction sérieuse est donnée aux troupes : ses effets civilisateurs sont réels. Les hommes mariés peuvent conserver leurs femmes près d'eux pendant leur temps de service. À l'expiration de celui-ci, les miliciens sont inscrits au corps de réserve (décrets des 18 janvier 1898 et 19 décembre 1899). Les réservistes sont employés en temps de paix, à des travaux de culture et forment des villages d'anciens soldats (2).

Les colonies d'enfants indigènes servent de pépinières pour la force publique. Des camps d'instruction ont été organisés.

Le Gouverneur général est le commandant suprême de la force publique au Congo (décret du 26 novembre 1900).

Les cadres européens comprennent les gradés depuis les commandants, jusqu'aux sous-officiers ; les cadres noirs comprennent Lee -rades de sergent à caporal. Les officiers sont nommés par le Roi ; le Gouverneur général et les commissaires de district nomment aux grades inférieurs. Lorsque la sécurité publique l'exige, tout le personnel de l'Etat, tant fonctionnaires que travailleurs, à l'exception des magistrats de l'ordre judiciaire, peut être requis de prendre les armes par le commissaire de district, le chef de zone ou le commandant de territoire. Cette force auxiliaire est alors placée sous la direction des chefs de la force publique (même décret, art. 19).

L'effectif de l'armée, réserve non comprise, est de 14.000 hommes ; celui du cadre européen est de 441 (3).

L i police rentre dans les attributions du Gouverneur général (arrêté organique du 10 octobre 1894, art. 7). Outre la force

(1) Cattieb, op. cit. y p. 261.

(2) Rapport au Roi-Souverain pour 1907, Bulletin officiel, 1907, p. 113. (3/ Rapport au Roi-Souverain pour 1907, Bulletin officiel, 1907, p. 110-