FINANCES

valide (décret du 3 juin 1906, modifiant celui du 8 novembre 1903). Le défaut de numéraire explique le paiement en travail et en produits. Le taux est fixé par le Gouverneur général, proportionnellement aux ressources des régions et au développement de leur population. Les commissaires de district déterminent les produits utilisables pour la dation en paiement. Ils déterminent aussi le3 travaux par lesquels les indigènes peuvent s'acquitter de l'impôt. Un barème de salaire établit l'équivalence entre le travail et l'impôt ; mais le temps du travail correspondant à l'impôt ne peut dépasser en aucun cas 40 heures par mois (même décret, art, 2 bis). Le recouvrement se fait par les agents de l'Etat ou à l'intervention des chefs indigènes. Des abus, signalés par la Commission d'enquête de 1906, ont amené l'interdiction de charger de la perception des impôts, certains agents noirs, les capitats et les sentinelles armées. Toute délégation de ce droit à une société commerciale est également défendue (même décret du 3 juin 1906) (1).

Une rémunération est accordée aux indigènes en échange des produits ou du travail qu'ils fournissent. Ils peuvent choisir dans les magasins de l'Etat, des marchandises jusqu'à concurrence de ce salaire (décret du 3 juin 1906). Cette sorte de troc tut institué pour « faire naître chez les indigènes le goût du travail » (même décret, art. 33). L'impôt peut être fixé non par individu, mais par groupes. L'impôt collectif doit de plus en plus disparaître, à mesure que le recensement des populations indigènes permettra de dresser des rôles individuels (décret du 3 juin 1906) (2).

En cas de non-paiement, l'Etat poursuit le recouvrement des impôts sur tous les biens des débiteurs ; toutefois, sont insaisissables les huttes, le mobilier, les outils et les subsistances. Subsidiairemeut — et l'on comprend que ce moyensubsidiaireesten réalité un moyen principal, — la contrainte peut être exercée contre les indigènes qui n'acquittent pas l'impôt. Elle consiste en une détention avec travail forcé. Certaines garanties sont prises, quant à la durée du travail forcé, quant au lieu de détention, etc. Des peines assez rigoureuses sanctionnent ces garanties (même décret, art. 54 à 63). Les chefs indigènes qui refusent ou négligent de recouvrer les prestations et d'en remettre le produit aux autorités, peuvent y être contraints, sous peine d'internement. Les

(1) Sur ces décrets de 1906, supra,§ 515, p. 740, note 1.

(2) Instructions du 8 septembre 1906, Bulletin officiel, 1906, p. 363.

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KONOATION KT ADMINISTRATION DU OONGO

r is ilt1 refus collectif d'un village ou d'un groupe de villages de fournir les prestations imposées donnent également lieu à des procédures pouvant aboutir à la détention et au travail forcé des iviwlfiliants décret du 3 juin 1906, art. 7 à 9). Ces mesures s'inspirent du désir d'éviter les expéditions punitives. L'application des peines est contrôlée par le haut commissaire royal et par plusieurs inspecteurs d'Elat (décret du 3 juin 1906) (l).

Le système monétaire est le même qu'en Belgique (décret du 87 juillet 18S7). Dans les transactions avec les indigènes, les jtièces de nickel ou de cuivre de 20, 10, 5, 2 et 1 centimes sont presque seules usitées (décrets du 3 juin et du 27 août 1906) ; leur rareté, dont les inconvénients ont fait l'objet des plaintes les plus sérieuses, diminuera sans doute de plus en plus. L'on renoncera alors au système du troc. Une circulation fiduciaire de billets émis par l'Etat a été autorisée par décret du 7 février 1896.

§ 522. Régime foncier. — A la base du régime foncier et de la constitution du domaine — sujet fort délicat — nous trouvons les principes suivants : Nul n'a le droit d'occuper les terres vacantes, ni derdéposséder les indigènes des terres qu'ils occupent. — Les terres vacantes appartiennent à l'Etat. — Les terres occupées par des populations \ indigènes sous l'autorité de leur chef continuent d'être régies par les coutumes et usages locaux (2) (ordonnance de l'administrateur général du 1er juillet .1885, décrets des 22 août 1885, 14 septembre 1886, 17 décembre 1886, l'y décembre 1892, etc.ï. Sont réputées occupées par les indigènes, les terres que ceux-ci habitent, cultivent ou exploitent d'une manière quelconque (décret du 3 juin 1906; instructions du Gouverneur général du 8 septembre 1906) (3). Une superficie de terres triple de celle des habitations et des cultures peut être attribuée à chaque village par le gouvernement local. Cette proportion peut même être dépassée, d'accord avec le gouvernement central (même décret).

(1) Rapport pour 1907, Bulletin officiel, 1907, p. 198 et 200.

2) F. Cattier, Etude sur la Situation de VEtat indépendant du Congo Bruxelles-Paris 1906, p. 21. Ce livre contient une analyse du rapport de la commission d'enquête nommée par décret du 23 juillet 1904, rapport publié le 5 novembre 1905 au Bulletin officiel. Ses allures de pamphlet lui valurent de vives critiques, mais n'enlèvent rien à ses mérites. Il est aisé, chaque fois que nous le citons, de remonter à la source, c'est-à-dirè au rapport lui-même.

3j Instructions et circulaire du 8 septembre 1906, Bulletin officiel, 1906, \>. 378, 384 et 389. Rapport au Roi-Souverain pour 1907, Bulletin officiel, 1907, p. 178 et suiv.