DOMAINE DE L'ÉTAT

Avec la souveraineté du Congo, l'Etat indépendant a acquis tout le territoire délimité par l'Acte de Berlin et par les conventions avec les puissances voisines (1), sauf à respecter les droits préexistants des indigènes et des non-indigènes. On peut qualifier cette prérogative de domaine éminent : aucune terre, même si elle est entrée dans le patrimoine d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une association ne lui échappe ; mais sur les terres vacantes, c'est-à-dire encore inoccupées, ce domaine comprend, outre les attributs inhérents à la souveraineté, tous ceux de la propriété elle-même. Les droits de l'Etat correspondent donc, sur une grande partie du territoire, au domaine utile, en même temps qu'à la directe, pour nous servir de la terminologie ancienne (2). 11 est logique de dire qu'il en est propriétaire.

La question ne semble douteuse ni en droit, ni en politique. Pourtant, elle fait l'objet de vives controverses, parce qu'il est difficile de déterminer quelles terres sont encore vacantes et inoccupées. Les indigènes exercent certains droits d'usage parfois temporaires, que l'on doit assimiler, dans un état économique rudimentaire, à une occupation, ce qui exclut la notion de terre vacante (3). 11 est extrêmement difficile d'appliquer nos conceptions quiritaires à des faits qui leur sont étrangers. De là d'inévitables malentendus.

§ 523. Domaine de l'Etat. — En donnant au mot domaine son sens le plus large, nous y comprenons quatre éléments distincts (4) :

1° Le domaine public proprement dit s'étend sur les choses qui servent aux besoins de tous et qui sont hors du commerce. Tels sont les fleuves et rivières, les routes, etc. (décret du

(1) Voir ces conventions dans les Codes congolais de Lycops, p. 29 à 41.

(2j Le caractère absolutiste de la souveraineté personnelle au Congo aussi bien que l'étendue des terres encore non appropriées nous ramènent forcément à la terminologie juridique comme aux conceptions politiques et économiques du temps passé.

(3) E. Nys, L'Etat indépendant du Congo et les Dispositions de l'Acte général de Berlin, etc. Revue de Droit international et de législation comparée 1903, p. 317 ; Idem, L'Etat indépendant du Congo et le Droit international, ibidem, p. 371 ; Idem, L'Acquisition du Territoire et le Droit international, ibidem 1904, p. 365. — H. Rolin, La Question coloniale, Revue de, l'Université de Bruxelles, 1905-1906, p. 434.

(4) Descamps, V Afrique nouvelle, p. 372 et suiv. — Cattier, Droit et Administration du Congo, p. 290 et suiv.