DOMAINE DE L'ÉTAT

véritable monopole avec d'autres sociétés propriétaires de territoires aliénés à leur profit, dont nous reparlerons ci-dessous (1). Les sociétés concessionnaires sont les plus importantes ; l'Etat indépendant y figure comme principal actionnaire (2). Spécialement avec l'une des compagnies propriétaires, l'Etat a conclu des arrangements particuliers qui ont créé entre elle et lui une association en participation, sous une administration commune, dite comité spécial du Katanga (conventions des 21 mars 1891, 9 mars 1896 et 19 juin ,1900 ; décret du 2 juin 1900) (3).

3° Le domaine privé stricto sensu, actuellement qualifié domaine national (décret du 3 juin 1906), est celui dont l'Etat s'est réservé, par une exploitation en régie, tous les produits, caoutchouc, ivoire, etc., (décrets du 20 octobre 1892, art. 2 et du 5 décembre 1902). Le domaine national est géré par un conseil de 6 membres nommés pour 10 ans, par le chef de l'Etat. Il se recrute à l'avenir pour moitié par nomination sur présentations du secrétaire d'Etat et pour moitié par cooptations (décret du 3 juin 1906). Les produits du domaine sont récoltés au moyen de corvées imposées aux indigènes. Ces corvées constituent l'impôt des noirs habitant le domaine national. Pour eux aussi, sa quotité, sa fixité, sa perception ont fait l'objet de mesures nouvelles en 1906 (règlement des impositions, coordonné le 18 novembre 1903, art. 2, 28 à 36, modifié par décret du 3 juin 1906). Comme nous l'avons vu, le travail forcé ne peut excéder une durée de 40 heures effectives par mois ; il doit être rémunéré au taux des salaires locaux (4). Des instructions sur le mode d'exploitation des forêts domaniales ont été données par l'administration centrale en 1896 et depuis (5). Le produit du do-

(1) Cattier, ibid., p. 66, et suiv. Voir la carte foncière à la fin du volume.

(2) Ibid., p. 191 et suiv. Le « portefeuille » de l'Etat indépendant est inventorié aux Annexes, citées supra § 521 note 2, p. 748.

(3; Descamp?, L'Afrique nouvelle, p. 396-397. Cattier, Etude sur la Situation, p. 209.

(4) Répétons que ce système est vivement critiqué ; la façon dont il a été appliqué l'est plus encore. Cattier, Droit et Administration, p. 314 et «uiv. — Descamps, L'Afrique nouvelle, p. 138.

(5) Instructions générales parues an Bulletin officiel de 1896, p. 172. Rapport des directeurs généraux au Roi-Souverain du 15 juillet 1900, Bulletin officiel 1900, p. 138 et suiv. ; Descamps, ibid., p. 408. Jusqu'à quel point ces instructions ont-elles été suivies? le règlement organique du 18 novembre 1903 es t- i l strictement appliqué? Le rapport de la Commission d'enquête au Bulletin officiel^owv 1905, p. 103 et suiv., répond à ces ques-

7!h I ! A riTHIÎ I. — FONDATION ET ADMINISTRATION DU CONGO

m&ine national Bert toul d'abord à couvrir ses frais d'exploitation. Le revenu net <4sl versé au budget ordinaire de l'Etat indépendantj pour en combler le déficit. L'excédent, s'il y en a un, es! partagé comme suit : 175 est affecté au remboursement des av.-imvs ijuc la Helgique a consenties au Congo; — 1/5 sert à constituer un fonds de réserve ; — 3/5 sont consacre's cà des destinations d'utilité publique telles que défense nationale, œuvre d'enseignement ou d'hospitalisation au Congo, formation du personnel colonial, études médicales, dépenses pour la marine et l'artillerie coloniales à effectuer en Belgique (décret du 3 juin r.MMi, art. 3). Nous touchons ici à l'un des points les plus discutés de la politique fiscale de l'Etat indépendant.

§ 524. Domaine do la Couronne. — 4° Le domaine de la Couronne a été constitué par décrets du 8 mars 1896 et du 23 décembre 1901. Il comprend les terres vacantes dans de vastes régions (l),des mines non exploitées à déterminer ultérieurement, enfin, les biens et valeurs qu'il peut acquérir à titre gratuit ou onéreux. Il constitue une mainmorte distincte de l'Etat et diffère en cela du domaine national, affecté aux services publics. Les revenus du domaine de la Couronne ne se confondent pas avec les ressources de l'Etat ; ils ne servent pas non plus à en combler le déficit, comme les revenus du domaine national.

Le domaine de la Couronne est administré par un comité de 3 membres désignés par le Moi-Souverain et se recrutant à l'avenir par cooptation (décret du 22 juillet 1904). En tant que personne civile, il a des pouvoirs très étendus, et on l'a vu intervenir en une foule d'actes, même en Belgique : acquisitions immobilières, contrats d'entreprises, de constructions, etc. (2).

Le but de cette création semble être pour le Roi-Souverain, de se réserver la libre disposition d'une partie des ressources du Congo. Il n'y a à cela rien d'exorbitant sous le régime absolutiste, dans lequel les finances de l'Etat et celles du Souverain personnel se confondent. Aussi l'attention du monde politique

lions. Voir aussi les rapports du 3 juin 1906, Bulletin officiel 1906, p. 178 et suiv. et du 22 mai 1907, ibid., p. 193 et suiv. Supra, § 521.

(I) Descamps, ibid., p. 415-416 ; Gattier, Etude sur la Situation, p. 213 et carte in fine; Rapport pour 1907, Bulletin officiel 1907, p. 236 à 239. %

'2) Il parait qu'en France le Conseil d'Etat a refusé de reconnaître la personnalité juridique du domaine de la Couronne pour certaines acquisition immobilières, qui ont dû être faites au nom du Souverain ou d'autres personnes.