T • (MIATITUIC I. — FONDATION ET ADMINISTRATION DU CONGO

tional qui vérifie les conditions ci-dessus (décret du 3 juin 1906., art •>)•

Certaines aliénations importantes ont été faites « en vertu d'arrangements spéciaux et sous forme de subventions », à des

opagnies privilégiées, notamment à celle du chemin de fer du Congo (1).

L'Etat indépendant B'est montré peu favorable à la colonisation libre, a laquelle d'ailleurs les conditions climaiériques semblent jusqu'ici opposer des entraves. Pour l'exploitation des imnn t.M S richesses naturelles du Congo, le système domanial prévaut sur celui de la concurrence ouverte. C'est ainsi que les intérêts de la fiscalité ont été sauvegarde's, nonobstant les prescrits de l'Acte de Berlin sur la liberté du commerce dans le 1» tssin du Congo (2). C'est là une des discussions les plus épineuses que soulève la situation actuelle du Congo.

La propriété de toutes les mines demeure à l'Etat, même en ta d'aliénation du sol superficiaire. Leur exploitation ne peut avoir lieu que par l'Etat lui-même, à moins d'un acte régulier de concession. Celle-ci est forcément limitée à 99 ans. Elle est Boumise à des conditions et à des redevances. Ces dernières peuvent être remplacées par une participation de l'Etat, telle que la remise d'actions libérées pour un tiers ou pour la moitié du capital de la société concessionnaire (décrets du 8 juin 1888 et du 20 mars 1893) (3).

5 526. Moyens de Communication. — La construction d'un chemin de fer reliant le Bas-Congo au Stanley-Pool fut entreprise en 1887, par une compagnie privée. Il s'agissait de suppléer à l'innavigabilité du fleuve dans les régions des rapides et des cataractes et de remplacer par une voie ferrée la route des caravanes et le portage à dos d'hommes. L'Etat soutint l'entreprise et assura par des mesures de police l'exécution de ce travail d'un intérêt vital pour le Haut-Congo (décret du 26 juillet ] 889 approuvant la convention entre l'Etat et la compagnie; décrets d'emprunt hypothécaire des 25 août 1894, 15 mai et 22 juillet 18'Jo, 30 novembre 1896 ; ordonnances de police du

(i) Descamps, ibid., p. 395. et suiv.

(2;X\'3, Le3 Droits de l'Etat indépendant du Congo, etc. Revue de Droit international 1903, p. 329 et 362 ; Descamps, ibid., art. 105 et suiv., notamment 119 et 125; Cattier, Etude sur la Situation, etc. p. 59 et suiv., notanjmeût p. 70; Rolin, La Question coloniale, Revue de ru?iiversitë 1905- 1906, p. 45S; Cattier, La Question congolaise, ibid., p. 644.

C?> Kapport pour 1907, Bulletin officiel, 1907, p, 190 à 192.