DROIT DE RÉPONSE

des poursuites qui parfois provoquent plus de mal ou de curiosité que les faits qu'il s'agit de réprimer. D'ailleurs, un sentiment plusou moins justifié du ridicule entraînerait bien souvent le jury à un acquittement. En droit, la distinction entre l'expression de la pensée par signes graphiques et par images reproduites mécaniquement ne se justifie pas.

L'action civile, en réparation du préjudice causé par un délit de presse, peut être jointe à l'action pénale : c'est de règle. Mais cette action civile peut-elle être portée devant la juridiction ordinaire, si aucune poursuite n'est intentée (loi du 17 avril 1878, art. 4) ? Il y a lieu d'en douter, puisque l'appréciation réservée au jury par la Constitution est ainsi dévolue à des magistrats de profession. Toutefois, c'est là une raison théorique qui n'a pas prévalu en pratique. Il semble trop rigoureux de priver la victime de tout moyen d'attaque en justice» alors que le parquet peut rester inactif et que la citation directe n'est pas admise en cour d'assises. Les procès de presse, sous forme d'action civile en dommages-intérêts, sont fréquents devant nos tribunaux de première instance. Ceux-ci observent les règles constitutionnelles de la responsabilité par cascade (1).

Les condamnations pour délit de presse peuvent entraîner la peine accessoire delà confiscation (Code pénal, art. 42-43; Gode d'instruction criminelle, art. 35), appliquée à tous les exemplaires de l'ouvrage condamné. Afin de rendre cette confiscation possible, le juge d'instruction saisit parfois l'édition. Les condamnations pécuniaires peuvent entraîner la contrainte par corps, car elles impliquent la mauvaise foi du débiteur (loi du 17 juillet 1871, art. 3).

§50. Droit de Réponse. — Mieux que toute action judiciaire, le droit de réponse garantit les citoyens contre les abus de la presse. Les lecteurs du journal ou de la publication où l'attaque a paru sont ainsi rendus juges du débat. Le Congrès inscrivit le droit de réponse dans son décret du 20 juillet 1831 sur la presse (art. 13).

« Toute personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse ». Par « personne », il faut entendre les autorités constituées, les sociétés, enfin les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. Une simple citation suffit, sans qu'il faille une attaque (2) : c'est à la personne visée à juger si la citation mérite

(1) ïhonissen, La Constitution belge annotée, n° 112, 3° édit. (1879), p. 80.

(2) Arrêt de cassation du 3 novembre 1880, Pàsicrisie 1880, I, p. 300.

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eu non une réponse. Mémo une mention élogieuse ou inoiïen- MV6 exige parfois une rectification, dont L'importance peut ivliappor au rédacteur de l'arliele. Si le décret parle de citation Indirecte, il entend par là, toute désignation suffisante pour que la personne citée puisse rire reconnue, sans que son nom ou sa qualité figure au texte.

e conception si large du droit de réponse devait donner lieu à certains abus : ain i. le fait de publier une liste de francsmaeons permettait à chacune des personnes citées d'envoyer au journal un article d'une longueur double de l'article contenant la Liste. La justice s'est, dans les derniers temps, montrée moins tolérante el s restreint le droit de réponse aux limites de a la légititm défense ». Bile s'est souvenue que « l'intérêt est la raesure des actions el a cru pouvoir substituer son appréciation de La personne lésée, pour déclarer qu'une discussion dogmatique, par exemple, ne répondait pas à une simple allusion personnelle ; elle a donc refusé d'eu ordonner l'insertion (1). Cette jurisprudence nouvelle débarrasse le journalisme d'une obligation parfois onéreuse et encombrante à l'excès, mais elle est dangereuse pour les citoyens. Auparavant, les tribunaux se limitaient a vérifier si la réponse n'excédait pas la mesure fixée par le décret et si elle ne citait aucune tierce personne, ce qui eût donné ouverture à un nouveau droit de réponse (2). Là se borne, à notre avis, son intervention légitime.

La réponse ne doit « excéder mille lettres ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée ». Un simple entrefilet, si court soit-il, donne donc ouverture à une réponse de mille lettres. Celle-ci doit paraître dans les mêmes caractères et à la même place que l'article incriminé.

La réponse peut être envoyée par exploit d'huissier ou même par lettre recommandée. Il suffit, en cas de refus d'insertion, que le plaignant prouve que la réponse est arrivée à destination. Si le rédacteur en chef ou le gérant du journal refuse la lettre qui lui est adressée, il est en faute, dès que la suscriplion de l'enveloppe indiquait la nature de son contenu (3). Le refus d'une pareille lettre est assimilé à un refus d'insertion.

1; Jugements correctionnels de Bruxelles du 25 octobre 1905 et du 23 juillet 1907, Pa&icrisie, 1905, lit, p. 21 Journal des Tribunaux 1908, col. 25.

2) A moiD8 que la mention du tiers, déjà cité dans le premier article, ne soit nécessaire h la défense sans être injurieuse pour lui. Arrêt de Liège du H janvier 1907, Pasiorisie, 1908, II, p. 211..

3 Arrêt de cassation du 19 novembre 1894, Pasicrisie 1895, I, p. 10.