CRITIQUES A L'ÉGARD DE L'ÉTAT

à l'approbation du Gouvernement belge les dépenses qu'il se propose de faire (1 ).

Au lieu de la reprise immédiate par la Belgique, celle-ci fît à l'Etat indépendant une nouvelle avance de 6.850.000 francs, aux mêmes conditions qu'en 1890, et à la compagnie du chemin de fer du Congo, un prêt hypothécaire de 5 millions (lois du 29 juin 1895) (2).

Quand la convention de 1890 arriva à échéance, le Gouvernement belge déposa un projet de loi de prorogation, au cours de la discussion duquel M. Beernaert et quelques autres membres de la majorité proposèrent à nouveau la reprise. Mais le Roi ne fit pas bon accueil à leur initiative; il refusa, dans une lettre adressée au ministre d'Etat Woeste, de se charger de l'administration intérimaire que le projet Beernaert prévoyait pour un terme de 2 ans. Dès qu'ils eurent connaissance de ce véto royal anticipé, les signataires de la propositions la retirèrent. D'autre part, la loi de prorogation due à l'initiative gouvernementale fut votée (loi belge du 10 août 1901). Elle s'applique aussi bien à la convention de 1890 qu'à celle de 1895. Les obligations financières de FEtat indépendant, quant au remboursement et aux intérêts, sont suspendues pour un temps indéterminé, pour ne reprendre leur cours que dans le cas et à partir du moment où la Belgique renoncerait à la faculté d'annexion. Conjointement, le Gouvernement déposa un projet de loi coloniale (3).

§ 532. Critiques à l'égard de l'Etat et Codicille royal. — Des critiques acerbes contre l'administration congolaise firent passer la question financière à l'arrière-plan, et mirent récemment la Belgique dans l'obligation de s'inquiéter à nouveau des affaires africaines. Une très sérieuse commission d'enquête fut nommée par décret du Roi-Souverain du 23 juillet 1904 (4). Son rapport,

(1) Chambre des représentants, Séance du 29 novembre 1895, IIy.uans, Histoire parlementaire de la Belgique, session 1895-1896, t. VII, p. 788.

(2) Dans la discussion à la Chambre, on voit se dessiner le grief contre l'Etat du Congo d'avoir manqué à ses obligations de 1890, en contractant de nouvelles dattes sans en aviser la Belgique et en ne fournissant pas à celle-ci des renseignements suffisants. IIymans, ibidem, session 1894-1895, t. VII, p. 686.

(3) Séance de la Chambre du 7 août 1901, Documents parlementaires, 1900-1901, p. 714 à 719. — Le nouveau régime, quoique reposant sur des bases absolument différentes respectera certes l'organisation positive actuelle ou ne la transformera que graduellement.

(4) Voir les instructions avec d'autres indications préliminaires dans

a H vlMTRE IL - RELATIONS ENTRE LE CONGO ET LA BELGIQUE

,! p s . |,> octobre 190." ( T, , signale certains abus et propose certains remèdes. H fut publié dans le Bulletin officiel, en môme temps qu'un décret du Roi-Souverain du 31 octobre, instituant une nouvelle commission chargée d'étudier les propositions de la commission d'enquête, de formuler les conclusions qu'elles néc< ssitent el de re.chercher les moyens pratiques de les réaliser.

ivaux de cette commission d'examen aboutirent à un en- Bemble de mesures exposées dans un rapport des trois secrét lires généraux du 3 juin 1006 et formulées dans une série de décrets de La même date. Ces décrets s'occupent des terres indigènes, des impositions directes et personnelles, de l'impôt collectif, du port d'armes, des magasins de l'Etat, des chefferies indigènes, du louage de service, du recrutement des ouvriers pour travaux d'utilité publique, de l'administration de la justice, di B opérations de police et opérations militaires, des atteintes à l'ordre el à la tranquillité publique, de la frappe des monnaies, des inspecteurs d'Etat, des impôts sur les sociétés commerciales, de l'état civil, de la durée de la tutelle exercée par l'Etat sur les enfants indigènes, des écoles professionnelles, du domaine national ainsi que de la vente et de la location des terres domaniales, de l'institution d'un Conseil du Congo, d'une nouvelle émission de dette publique, du classement des fonctionnaires, d'une mission d'études pour la culture des essences caoutchouquières, etc. La plupart de ces décrets ont été déjà signalés cidessus ; pratiquement la plupart d'entre eux demeurent jusqu'à ce jour à l'état de promesses ; ils seront exécutés sans doute dès que la crise provoquée par le projet d'annexion sera dénouée. Enfin, un prix est institué pour la découverte d'un remède pour la maladie du sommeil (2).

Le même Bulletin officiel publie une lettre du Roi à ses secrétaires généraux, dans laquelle il est dit notamment : « Si mon pays avait le dessein d'entrer de mon vivant en possession du Congo, l'Etal indépendant, pour affecter la substitution de la souveraineté belge à la sienne, aura au préalable à échanger, avec la Belgique, un acte réalisant l'incorporation et assurant spécialement le respect des engagements de l'Etat vis-à-vis des tiers, de même que le respect des actes par lesquels l'Etat

Cattif.r, Etude sur la Situation de VEtat indépendant du Congo, Bruxelles- Paris, 1906, p. 7 et Buiv.

ri) Bulletin officiel, 1905, p. 135 à 285.

(2) Ibidem, 1906, p. 175 à 300.