CODICILLE ROYAL

aurait pourvu à l'attribution de terres indigènes, à la dotation d'oeuvres philanthropiques ou religieuses, à la fondation du domaine de la Couronne, à l'établissement du domaine national, ainsi qu'à l'obligation de ne diminuer par aucune mesure l'intégrité des revenus de ces diverses institutions, sans leur assurer en même temps une compensation équivalente. Si la Belgique veut entrer en possession du Congo après ma mort, ces points se trouvent réglés dans mes actes de dernière volonté, tels qu'ils résultent de mon testament et de l'annexe à cette lettre. » Cette annexe, datée également du 3 juin 1906, est destinée, d'après son signataire, à préciser le testament de 1889. Il y répète la condition formulée dans la lettre et que nous venons de transcrire. Il ajoute qu'en se dépouillant volontairement du Congo et de ses biens en faveur de la Belgique, il lui impose l'obligation de maintenir ce legs dans son intégrité, c'est-à-dire de ne point aliéner )e territoire congolais.

La situation créée par cet ensemble de mesures émut l'opinion publique en Belgique. Cette émotion prit, dès la rentrée des Chambres, la forme d'une interpellation discutée les 28 novembre 1906 et jours suivants ; elle aboutit au vote d'un ordre du jour accepté par la majorité conservatrice, d'accord avec la gauche libérale et sur lequel les socialistes se bornèrent à s'abstenir. La Chambre y affirme « qu'il est de l'intérêt du pays de se prononcer du vivant du Roi sur la question de la reprise » ; elle prend acte des réponses du Gouvernement, d'après lesquelles le* déclarations contenues dans la lettre royale du 3 juin « ne constituent pas des conditions, mais des recommandations solennelles ». La convention de cession ne devant avoir pour objet que le transfert du Congo à la Belgique et les mesures y relatives, « le pouvoir législatif belge réglera en pleine liberté le régime des possessions coloniales ». L'ordre du jour, sans préjuger le fond, exprime le vœu de hâter les travaux d'élaboration d'une loi coloniale et demande au Gouvernement de déposer dans le plus bref délai possible un projet de reprise (vote du 14 décembre 1906) (1).

Ce débat mémorable a fixé la volonté des représentants de la Nation de ne point capituler devant le Gouvernement, même si

(1) Annales parlementaires, Chambre des représentants, Session 1906- 1907, séances des 28, 29, 30 novembre, 4, 12 et 14 décembre, pp. 63 et suiv., 79 et suiv., 91 et suiv., 100 et suiv., 107 et suiv., 118 et suiv.,231 et suiv.