QHAP. H. — RELATIONS ENTRE LE CONGO ET LA BELGIQUE

le Roi exprime personnellement ses idées sur une question qui intriv-M' la Belgique.

g 533* Loi coloniale et Traité de Cession. — Depuis lors, l'examen «lu projet de loi coloniale déposé en 1901 fut repris avec Bollicitude par une commission parlementaire. Un rapport adressé au Roi-Souverain par les trois secrétaires généraux de L'Etat indépendant, le 22 mai 1907 (1), donne des renseignements intéressants mais insuffisants pour répondre à une série de questions posées par les membres de la commission parlementaire, questions auxquelles le Gouvernement belge avait promis d'apporter des solutions.

Lors de sa constitution (mai 1907), le Cabinet actuel s'est eng igé, dans sa déclaration au Parlement, à lui proposer l'annexion du Congo. Pour hâter les choses, celte promesse lui fut rappelée à la Chambre des représentants, le 10 juillet 1907 (2). Le chef du Cabinet donna connaissance d'u'n échange de lettres entre le Gouvernement belge et le secrétaire des affaires étrangères du Congo : le premier proposa la nomination de 4 plénipotentiaires de part et d'autre, pour rédiger une convention de reprise à l'instar de celle de 1895, ce qui fut accepté. La Chambre approuva l'idée (3), les 8 commissaires qui ne devaient agir qaad référendum, se réunirent en même temps que la Commission parlementaire, mais leurs travaux demeurèrent entièrement séparés.

Le traité de reprise fut communiqué à la Chambre le 6 décembre 1907, accompagné d'un exposé des motifs et d'annexés fort intéressantes ; celles-ci, communiquées quelques jours plus tard, comprennent le rapport des délégués qui ont négocié la cession, un inventaire estimatif de l'actif et du passif de l'Etat iudépendant, l'indication des dotations qui grèvent le domaine de ia C/ouronne et, en général, l'a destination des revenus de ce domaine, etc.

(1) Bulletin officiel, 1907, p. 39 à 260.

[2) Séauce du 10 juillet 1907, Annales parlementaires, 1906-1907, p.

3 Séance du 12 juillet 1907, ibidem, p. 1517.

NOTE FJNALE

Note finale. — Il nous paraît impossible, avant le vote de la loi coloniale et du traité de reprise, de rendre compte des débats. Bornons-nous à signaler que d'importantes modifications ont été apportées à l'un et à l'autre acte.

La loi coloniale, telle qu'elle apparaît dès à présent (août 1908), réserve au Parlement le Vote du budget, le droit d'interpellation, une large intervention dans les principaux actes de la vie coloniale. On sépare, fit observer le rapporteur M. L. de Lantsheere, l'intérêt commercial de la fonction souveraine, comme aussi la fonction judiciaire de la fonction administrative (séance rie la Chambre du 6 mai), i-a séparation de la colonie et de la métropole est également affirmée, au point de vue financier. La composition du Conseil colonial laisse aux choix du Parlement une place assez large.

Quant à l'acte de cession, il a changé de face, depuis le décret du 5 mars 1908 supprimant la fondation de la Couronne, ce qui fait rentrer dans le domaine national l'ensemble des biens formant jusque-là le domaine de la Couronne. En revanche, un acte additionnel au traité de cession (de la même date) impose à la Belgique certaines charges qui grevaient la fondation.

Des négociations diplomatiques ont été concurremment poursuivies avec l'Angleterre et aussi avec les Etats-Unis, la première de ces puissances se préoccupant surtout de la solution donnée aux questions des droits des indigènes et des concessions accordées aux sociétés commerciales. Les débats à la Chambre des Communes sont explicites sur ces points, ainsi que sur la parfaite indépendance qui est laissée à la Belgique pour régler son futur régime colonial.

Nous espérons encore pouvoir donner, en supplément au présent volume, les textes de la loi coloniale et du traité de reprise, s'ils sont votés en temps utile.

Textes de la Loi sur le Gouvernement du Congo belge, du Traité de cession et de l'Acte additionnel vote's à la Chambre des Représentants, le 20 août et au Sénat, le 9 septembre 1908.