DE LA SITUATION JURIDIQUE DU CONGO BELGE

Article premier. — Le Congo belge a une personnalité distincte de celle de la métropole.

Il est régi par des lois particulières.

L'actif et le passif de la Belgique et de la colonie demeurent séparés.

En conséquence le service de la rente congolaise demeure exclusivement à la charge de la colonie, à moins qu'une loi n'en décide autrement.