DES DROITS DES BELGES, DES ÉTRANGERS ET DES INDIGÈNES

Art. 2. — Tous les habitants de la colonie jouissent des droits reconnus par les articles 7, alinéas 1er et 2, 8 à 15, 16, alinéas i,r, 17, alinéas 1er, 21, 22 et 24 de la Constitution belge. Les mots « la loi » mentionnés dans les articles 7, alinéas 2, 8, 9, 10, 11, 17, alinéas lor et 22 delà Constitution belge sont rem-

LOI COLONIALE

placés, en ce qui concerne la colonie, par les mots « les lois particulières ou les décrels ».

Aucune mesure ne peut être prise en matière de presse que Conformément aux lois et aux décrets qui la régissent.

.Nul ne peul être contraint de travailler pour le compte ou au profit de particuliers ou de sociétés.

Des lois régleront à bref délai, en ce qui concerne les indigènes, les droits réels et la liberté individuelle.

Ain. 3. — L'emploi des langues est facultatif. Il sera réglé par des décrets de manière à garantir les droits des Belges et des Congolais, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

Les Belges jouiront au Congo, en ces matières, de garanties semblables à celles qui leur sont assurées en Belgique. Des décrets seront promulgués à cet effet au plus tard dans les cinq ans qui suivront la promulgation de la présente loi.

Tous les décrets et règlements ayant un caractère ge'néral sont rédi çés et publiés en langue française et en langue flamande. Les deux textes sont cfliciels.

Art. 4. — Les Belges, les Congolais immatriculés dans la colonie et les étrangers jouissent de tous les droits civils reconnus par la législation du Congo belge. Leur statut personnel est régi par leurs lois nationales, en tant qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Les indigènes non immatriculés du Congo belge jouissent des droit- civils qui leur sont reconuus par la législation de la colonie et par leurs coutumes en tant que celles-ci ne sont contraires ni à la législation ni à l'ordre public. Les indigènes non immatriculés des contrées voisines leur sont assimilés.

Art. 5. — Le gouverneur général veille à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence. Il favorise l'expansion de la liberté individuelle, l'abandon progressif de la polygamie et le développement de la propriété. Il protège et favorise, sans distinction de nationalite's ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables, créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.

Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoir et collections sont l'objet d'une protection spéciale.

Art. 6. — Il est institué une commission permanente de sept

LOT COLONIALE

membres chargée de veiller sur tout le territoire de la colonie à la protection des indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence.

La commission est présidée par le procureur général. Les autres membres sont nommés par le Moi parmi les personnes résidant sur le territoire de la colonie qui, par la nature de leurs fonctions ou occupations, paraissent spécialement qualifiées pour accomplir cette mission protectrice. La commission nomme son secrétaire dans son sein.

Elle se réunit au moins une fois chaque année ; son président la convoque.

Tous les ans la commission adresse au Roi un rapport col* lectif sur les mesures à prendre en faveur des indigènes. Ce rapport est publié.

Les membres delà commission dénoncent, même individuellement, aux officiers du ministère public, les abus elles illégalités dont seraient victimes les indigènes.