DE L'EXERCICE DES POUVOIRS
Art. 7. — La loi intervient souverainement en toute matière.
Le Roi exerce le pouvoir législatif par voie de décrets sauf quant aux objets qui sont réglés par la loi.
Toute loi a pour effet, dès sa publication, d'abroger de plein droit les dispositions des décrets qui lui sont contraires.
Les décrets sont rendus sur la proposition du Ministre des colonies.
Aucun décret n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans les formes prescrites par décret. Indépendamment de cette publication, il sera, dans le mois de sa promulgation, inséré au Moniteur belge.
Les cours et les tribunaux n'appliquent les décrets qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois.
Art. 8. — Le pouvoir exécutif appartient au Roi. Il est exercé par voie de règlements et d'arrêtés.
Les cours et les tribunaux n'appliquent les règlements et les
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arrêtés qu'autant qu'ils sont conformes aux lois et aux décrets. Aucun règlement OU arrêté n'est obligatoire qu'après avoir été
publié.
Ain. 9. — Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un Ministre qui par cela seul s'en rend responsable.
Sont également soumises à cette formalité les dépenses faites au moyen du fonds spécial de 50 millions de francs dont le moulant est attribué au Roi et à ses successeurs par l'article 4, alinéas 3 et 4, de l'acte additionnel du 5 mars 1908.
Les annuités fixées par cet acte additionnel sont affectées par Le Roi, dans les proportions qu'il indique, aux destinations énumérées dans l'alinéa 5 de l'article 4 du même acte.
Aht. 10. — Aucune taxe douanière, aucun impôt, ni aucune exemption d'impôt ne peuvent être établis que par décret.
Le décret entrera en vigueur en même temps que la loi budgétaire qui en fera la première application.
Le gouverneur général et les fonctionnaires ou agents de l'administration coloniale dûment autorisés par lui peuvent, même eu dehors des cas prévus par décret, accorder aux indigènes des exemptions temporaires d'impôt.
Le produit des douanes et impôts est exclusivement réservé aux besoins de la colonie.
Art. 11. — Les monnaies d'or et d'argent ayant cours en Belgique ont cours aux mêmes conditions dans la colonie.
Un arrêté royal fixera la date à laquelle les monnaies d'argent frappées par l'Etat Indépendant du Congo n'auront plus cours et ne seront plus échangées par la Trésorerie coloniale.
Le bénéfice qui pourra résulter de la frappe des monnaies belges nécessaires à la colonie sera attribué au budget colonial.
Il est loisible au Roi de frapper des monnaies de billon spéciales pour la colonie; ces monnaies n'ont pas cours en Belgique.
Art. 12. — Le budget des recettes et des dépenses de la colonie est arrêté chaque année par la loi.
Quatre mois au moins avant l'ouverture de l'exercice, le projet de budget est imprimé et distribué aux membres des Chambres législatives par les soins du Ministère des colonies.
Si les Chambres n'ont pas voté le budget cinq jours avant l'ouverture de l'exercice, le Roi arrête les recettes et, de trois en trois mois jusqu'à la décision des Chambres, ouvre au Ministère des colonies les crédits provisoires nécessaires.
Le Roi, ou dans la colonie, le gouverneur général ordonne les
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virements et, en cas de besoins urgents, les dépenses supplémentaires nécessaires. Dans les trois mois, le Ministre des colonies transmet une expédition de l'arrêté royal ou de l'ordonnance aux Chambres et dépose un projet de loi d'approbation.
Art. 13. — Le compte général de la colonie est arrêté par la loi après la vérification de la Cour des comptes.
La Cour examine si aucun article des dépenses du budget n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi.
La Cour des comptes se fait délivrer par le Ministère des colonies tous états, pièces comptables, et donner tous renseignements et éclaircissements nécessaires au contrôle de la recette et de la dépense des deniers.
Le compte général de la colonie est communiqué aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes.
Art. 14. — La colonie ne peut emprunter, garantir le capital ou les intérêts d'un emprunt, exécuter des travaux sur ressources extraordinaires que si une loi l'y autorise.
Toutefois, si le service du Trésor colonial l'exige, le Roi peut sans autorisation préalable créer ou renouveler des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne dépassera pas cinq ans. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder dix millions de francs et leur produit ne pourra être affecté qu'au paiement de dépenses régulièrement votées.
Art. 15. — Une loi spéciale déterminera les règles relatives aux concessions de chemins de fer et de mines, aux cessions et aux concessions de biens domaniaux.
En attendant, toute concession de chemins de fer ou de mines, toute cession ou concession, pour quelque durée que ce soit, de biens domaniaux d'une superficie excédant dix hectares, est consentie ou autorisée par décret.
Seront déposés, avec toutes les pièces justificatives, pendant trente jours de session, sur les bureaux des deux Chambres, tous projets de décret portant :
a) Concession de chemins de fer, mines, minières ou alluvions aurifères ;
b) Cession d'immeubles domaniaux d'une superficie excédant dix mille hectares ;
c) Concession de la jouissance d'immeubles domaniaux, si leur superficie excède vingt-cinq mille hectares et si la concession est consentie pour plus de trente ans.
Pour déterminer le maximum de superficie prévu aux alinéas
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'2 et Si il es! tenu compte des cessions ou concessions de biens domaniaux dont le cessionnaire ou le concessionnaire a bénélicié antérieurement.
Tout acte accordant nue concession la limitera à un temps déterminé, renfermera une clause de rachat et mentionnera les cas de déchéance.
ART. 16. — Le contingent de la force publique est fixé annuellement par décret.
A.RT. 17. — La justice civile et la justice militaire sont organisées par décret.
Lee officiers du ministère public exercent leurs fonctions sous L'autorité du .Ministre des colonies, représenté dans la colonie par le procureur général près le tribunal d'appel.
A ht. 18. — Après avoir été désignés provisoirement pour une période dont la durée ne peut excéder trois ans, les magistrats de carrière sont nommés définitivement par le Roi pour un terme de dix ans.
Le Roi a le droit de suspendre et de révoquer le procureur général près le tribunal d'appel. Il ne peut suspendre ni révoquer les autres magistrats de carrière que sur la proposition du procureur général, pour les causes prévues par décret et de l'avis conforme du tribunal d'appel.
A l'expiration de leur terme de dix «ns, les magistrats de carrière sont admis à la pension.
Les magistrats de carrière définitivement nommés ne peuvent plus être déplacés sans leur consentement que pour des besoins urgents et par mesure provisoire. Dans tous les cas de déplacement, ils reçoivent un traitement au moins équivalent à celui qui était attaché à leurs anciennes fonctions.
Les traitements, congés et pensions sont fixés par décret.
Aiît. 11). — L'autorité administrative ne peut empêcher, arrêter ou suspendre l'action des cours et tribunaux.
Toutefois, le Roi peut, pour des raisons de sûreté publique, suspendre, dans un territoire et pour un temps déterminés, l'action répressive des cours et tribunaux civils et y substituer celle des juridictions militaires.
Art. 20. — La justice est rendue et ses décisions sont exécutées au nom du Roi.
Len audiences des tribunaux sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
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Le Roi a le droit de remettre, de réduire et de commuer les peines.
Art. 21. — Le Hoi est représenté dans la colonie par un gouverneur général, assisté d'un ou de plusieurs, vice-gouverneurs généraux.
Sauf les personnes qui ont administré en l'une ou l'autre de ces qualités le territoire de l'Etat Indépendant du Congo, nul ne peut être nommé aux fonctions de gouverneur général ou de vice-gouverneur général s'il n'est Belge de naissance ou par grande naturalisation.
Art. 22. — Le pouvoir exécutif ne peut déléguer l'exercice de ses droits qu'aux personnes et aux corps constitués qui lui sont hiérarchiquement subordonnés. Toutefois, la délégation consentie par l'Etat Indépendant du Congo au comité spécial du Katanga restera valable jusqu'au 1er janvier 1912 à moins qu'un décret n'y mette fin à une date antérieure.
Le gouverneur général delà colonie exerce par voie d'ordonnances le pouvoir exécutif que le Roi lui délègue.
La délégation du pouvoir législatif est interdite. Toutefois, le Roi peut autoriser le gouverneur général, s'il y a urgence, à suspendre temporairement l'exécution des décrets et à rendre des ordonnances ayant force de loi. Les ordonnances ayant cet objet cessent d'être obligatoires après un délai de six mois si elles ne sont, avant l'expiration de ce terme, approuvées par décret.
Les ordonnances ayant force rie loi et les ordonnances d'administration générale ne sont obligatoires qu'après avoir été publiées.
