DU MINISTRE DRS COLONIES ET DU CONSBIL COLONIAL

Art. 23. — Le Ministre des colonies est nommé et révoqué par le Roi. Il fait partie du Conseil des Ministres.

Les articles 86 à 91 de la Constitution belge lui sont applicables.

LOI COLONIALE

A ht. 2 i. — Il est institué un Conseil colonial composé d'un

président et de quatorze conseillers.

Le Ministre des colonies préside le Conseil. Il y a voix délibérai ive et, en cas de partage, prépondérante.

Huit conseillers sont nommés par le Roi. Six sont choisis par les Chambres lc^islatives : trois par le Sénat et trois par la Chambre des Représentants ; ils sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.

Un des conseillers nommés par le Roi et alternativement un des conseillers nommés par la Chambre ou un des conseillers nommés par le Sénat sortent chaque année. Les conseillers sortent d'après leur rang d'ancienneté ; le rang de ceux qui ont été nommés le même jour est déterminé par un tirage au sort. Les conseillers sortants peuvent être renommés.

Les fonctions de conseiller et de membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat sont incompatibles.

Les fonctionnaires de l'administration coloniale en activité de service ne peuvent faire partie du Conseil.

Art. 25. — Le Conseil colonial délibère sur toutes les questions que lui soumet le Roi.

Sauf le cas d'urgence, le Conseil colonial est consulté sur tous les projets de décret. Les projets lui sont soumis par le Roi; ils sont accompagnés d'un exposé des motifs.

Le Conseil donne son avis, sous forme de rapport motivé, dans le déiai fixé par son règlement organique. Le rapport indique le nombre des opposants ainsi que les motifs de leur opposition. •

Si le projet de décret soumis à la signature du Roi n'est pas conforme à l'avis du Conseil, le Ministre des colonies y joint un rapport motivé.

Si le Conseil ne s'est pas prononcé dans le délai fixé par son règlement, le décret peut être rendu sur un rapport motivé du Ministre des colonies.

Le rapport du Conseil colonial et, éventuellement, le rapport du Ministre des colonies sont publiés en même temps que le décret.

Les décrets rendus en cas d'urgence sont soumis au Conseil dans les dix jours de leur date ; les causes de l'urgence lui sont indiquées. Le rapport du Conseil est publié au plus tard un mois après la communication du décret.

Art. 20. — Le Conseil colonial demande au Gouvernement tous les renseignements qu'il juge utile à ses travaux.

LOI COLONIALE

Il peut lai adresser des vœux.