‹ Traité de droit public Belge; droit constitutionnel; droit administratifChapitre 587 sur 617 · DES RELATIONS EXTÉRIEURES · texte numérisé non relu

DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Art. 27. — Le Roi fait les traités concernant la colonie.

Les dispositions de l'article 68 de la Constitution belge relatives aux traités s'appliquent aux traités qui concernent la colonie.

Art. 28. — Le Ministre des affaires étrangères du royaume a dans ses attributions les relations de la Belgique avec les Puissances étrangères au sujet de la colonie.

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