DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 29. — Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux siégeant dans la métropole et les sentences arbitrales exécutoires en Belgique ont dans la colonie l'autorité de la cbose jugée et y sont exécutoires de plein droit.

Les actes authentiques exécutoires en Belgique sont exécutoires de plein droit dans la colonie.

Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux siégeant dans la colonie et les sentences arbitrales exécutoires au Congo, ont en Belgique l'autorité de la chose jugée et y sont rendues exécutoires, si elles réunisseut les conditions suivantes : 1° que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public belge ; 2° que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée ; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° que les droits de la défense aient été respectés.

LOJ COLONIALE

Les actes authentiques exécutoires dans la colonie sont rendus exécutoires en Belgique s'ils réunissent les conditions suivantes :

1 Que le* dispositions dont l'exécution est poursuivie n'aient rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public belge ;

2° Une, d'après la loi coloniale, ils réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité.

Les décisions de justice sont rendues exécutoires par le tribunal civil, les sentences arbitrales et les actes authentiques par le président du tribunal civil du lieu où l'exécution doit être . poursuivie.

Aht. 30. — Quiconque, poursuivi pour une infraction commise dans la colonie, sera trouvé en Belgique, y sera jugé par les tribunaux belges conformément à la loi pénale coloniale, mais dans les formes prévues par !a loi belge.

Les peines de servitude pénale prévues par la loi pénale coloniale Bont suivant leur durée remplacées par des peines d'emprisonnement, de réclusion, ou de travaux forcés de même durée.

La chambre des mises en accusation pourra renvoyer l'inculpé, soit a sa demande, soit en vertu d'une décision unanime rendue en séance publique sur la réquisition du ministère pu- Mie, l'inculpé entendu ou dûment cité, devant la juridiction coloniale. Le cas échéant, la chambre prolongera, po'ur autant que de besoin, la durée de la validité du mandat d'arrêt.

Quiconque, poursuivi pour une infraction commise en Belgique, sera trouvé sur le territoire de la colo/nie, sera livré à la justice belge pour être jugé conformément aux lois belges.

L'inculpé, si l'autorité belge n'en a pas réclamé la remise, pourra se faire représenter devant la juridiction belge par un fondé de pouvoir spécial.

Quand une infraction consiste en faits accomplis en partie sur le territoire belge et en partie sur le territoire colonial, elle sera considérée comme ayant été commise en Belgique.

S'il y a plusieurs coauteurs dont les uns sont trouvés sur le territoire belge et les autres sur le territoire colonial» les tribunaux belges sont seuls compétents.

Le tribunal compétent à l'égard des auteurs principaux est également compétent a l'égard des complices.

Les décisions rendues en matière pénale par la justice belge ou la justice coloniale ont sur le territoire belge et sur le territoire colonial l'autorité de la chose jugée et y sont exécutoires de plein droit.

LOI COLONIALE

Art. 31. — Eu toutes matières, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes domicilie'es ou résidant dans la colonie est soumise en Belgique aux règles générales relatives à la signification des actes destinés aux personnes domiciliées ou résidant à l'étranger. Toutefois, le Ministre des colonies intervient, le cas échéant, au lieu et place du Ministre des affaires étrangères.

Réciproquement, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique est soumise dans la colonie aux règles générales relatives à la signification des actes destinés aux personnes domiciliées ou résidant à l'étranger.

Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente belge ou coloniale sont exécutoires de plein droit sur le territoire belge et sur le territoire colonial.

Art. 32. — Les membres des Chambres législatives ne peuveut être en même temps fonctionnaire salarié, employé salarié ou avocat en titre de l'administration coloniale.

A dater de la promulgation de la présente loi, aucun membre d'une des deux Chambres législatives ne peut être nommé, ou, s'il occupe actuellement pareilles fonctions, à l'expiration de leur terme, ne peut êlre nommé délégué du Gouvernement, administrateur ou commissaire dans des sociétés par actions qui poursuivent dans le Congo belge des entreprises à but lucratif, si ces fonctions sont rétribuées à un titre quelconque et si l'Etat est actionnaire de la société.

Cette dernière interdiction s'applique également aux membres du Conseil colonial, au gouverneur général, aux vice-gouverneurs généraux, aux magistrats et aux fonctionnaires au service de l'administration coloniale.

Les candidats aux Chambres, élus bien qu'ils exercent des fonctions sujettes aux interdictions qui précèdent, ne sont admis à la prestation de serment qu'après les avoir résignées.

Les membres des Chambres ne peuvent être nommés aux fonctions et emplois prévus aux alinéas 1 et 2 qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. N'est pas soumise à ce délai, la nomination aux fonctions de gouverneur général ou de vice-gouverneur général de la colonie.

Art. 33. — Les fonctionnaires et les militaires belges, autorisés à accepter des emplois dans la colonie tant avant qu'après l'annexion de celle-ci, conservent leur ancienneté et leurs titres

LOI COLONIALE

à l'avancement dans l'administration ou l'arme qu'ils ont temporairement quittée.

An!. 34, — Les Belges mineurs ne peuvent s'engager dansl'armée coloriialè sans le consentement écrit de leur père ou de leur mère veuve, ou, s'ils sont orphelins, de leur tuteur. Ce dernier devra être autorisé par délibération du conseil de famille.

ren iant la durée de leur service actif les miliciens belges ne plebvefll être autorisés à prendre du service dans l'armée coloniale. Toilte autorisation qui leur serait donnée en violation de la présente disposition de la loi serait considérée comme nulle et non avenue.

Art. 35. — Indépendamment du drapeau et du sceau de la Belgique, la colonie du Congo peut faire usage du drapeau et du >ceau dont s'est servi l'Etat du Congo.

Art. 36. — Les décrets, règlements et autres actes en vigueur dans la colonie conservent leur force obligatoire, sauf les dispositions qui sont contraires à la présente loi et qui sont abrogées.

Art. 37. — Chaque année, en même temps que le projet de budget colonial, il est présenté aux Chambres, au nom du Roi, un rapport sur l'administration du Congo belge.

Ce rapport contient tous les renseignements propres à éclairer la représentation nationale sur la situation politique, économique, financière et morale de la colonie.

Il rend compte de l'emploi pendant l'exercice écoulé de l'annuité prévue p-ir l'article 4 de l'acte additionnel au traité de ces- BÎon de l'Etat Indépendant du Congo à la Belgique.

Disposition transitoire.

Art. 3*. — Après l'annexion, les magistrats de carrière, les fonctionnaires et tous autres agents de l'Etat Indépendant du Congo conserveront leurs attributions jusqu'au terme et dans les conditions prévues par le contrat d'engagement.