TRAITÉ DE CESSION

Article premier. — Sa Majesté le Roi-Souverain déclare céder à la Belgique la souveraineté" des territoires composant l'Etat indépendant du Congo avec tous les droits et obligations qui y sont attachés. L'Etat belge déclare accepter cette cession, reprendre et faire siennes les obligations de l'Etat Indépendant du Congo, telles qu'elles sont détaillées en l'annexe A et s'engage à respecter les fondations existantes au Congo, ainsi que les droits acquis légalement reconnus à des tiers, indigènes et non indigènes:

Art. 2. — La cession comprend tout l'avoir immobilier et mobilier de l'Etat Indépendant, et notamment :

1° La propriété de toutes les terres appartenant à son domaine public ou privé sous réserve des dispositions et obligations indiquées dans l'annexe A de la présente convention.

2° Toutes actions, obligations, parts de fondateur ou d'intérêt dont il est fait mention à l'annexe B ;

3° Tous les bâtiments, constructions, installations, plantations et appropriations quelconques établis ou acquis en Afrique et en Belgique par le gouvernement de l'Etat Indépendant, les objets mobiliers de toute nature et le bétail qu'il y possède; ainsi que ses bateaux et embarcations avec leur matériel, et son matériel d'armement militaire, tels que repris à l'annexe B, n°" 2 et 4;

4° L'ivoire, le caoutchouc et les autres produits africains qui sont la propriété de l'Etat Indépendant, de même que les objets d'approvisionnement et autres marchandises lui appartenant, tels que repris à l'annexe B, n09 1 et 3.

Art. 3 — D'autre part, la cession comprend tout le passif et tous les engagements financiers de l'Etat Indépendant, tels qu'ils sont détaillés dans l'annexe C.

Art. 4. — La date à laquelle la Belgique assumera l'exercice de son droit de souveraineté sur les territoires visés à l'article 1er sera déterminée par arrêté royal.

TRAITÉ DK CESSION

Les recettes. faites et les dépenses effectuées par l'Etat Indépendant à partir du lw janvier 1(.)08 seront au compte delà Belgique.

En foi de quoi lea plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leur cachet.

l'ail en double expédition, à Bruxelles, le 28 novembre 1907.

Arrangement provisoire.

\. A partir du Ier janvier 1908, aucune dépense ne sera effectoée par l'Etat Indépendant du Congo sans que notification en soit donnée au ministre des finances de Belgique. Celui-ci sera tenu au courant de toutes les opérations de la comptabilité.

B. A partir de la même date, les dépenses effectuées par l'Etat Indépendant du Congo et les recettes encaissées par lui le seront pour le compte de la Belgique, sous réserve de l'adoption par les Chambres du projet de loi relatif à la reprise du Congo.

Bruxelles, le 28 novembre 1907.