ACTE ADDITIONNEL

Article premier. — L'article premier du traité de cession du 28 novembre 1907 ne s'applique pas à la Fondation de la Couronne faisant l'objet du n° IV de l'annexe A du traité ; les pièces jointes à l'annexe A sous les n08 23, .24, 25, 27, 28, 29 et 31 sont supprimées.

Art. 2. — Le n° IV de l'annexe A du traité relatif à la réserve de biens en faveur de la Fondation de la Couronne est supprimé.

Les biens qui avaient été constitués en Fondation de la Couronne se trouvent, en cas d'adoption du traité, cédés au Domaine privé de l'Etat, conformément au décret du 5 mars 1908 ci-annexé et sans qu'il y ait lieu à l'exercice de la clause de rachat stipulée à l'article 7 de la convention du 22 décembre 1906.

Cette cession est grevée des charges indiquées dans les annexes du susdit décret du 5 mars 1908.

Art. 3. — 11 a été convenu, en outre, ce qui suit :