ADDENDA

A la fin du § 104, p. 161.

L'art. 36 ne prévoit pas l'abandon du traitement ; l'argument a contrario tiré de l'art. 103 où cette hypothèse est prévue pour le juge qui accepte des fonctions gouvernementales, nous semble ici admissible.

§ 132 bis, p. 199.

§ 132 bis. Droit de grâce (1). — « Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges» (Const., art. 73), y-compris les peines accessoires (Gode pénal, art. 87 et suiv.). Il n'y a d'exception que pour les incapacités électorales (2).

La grâce peut consister en une remise totale ou partielle ou encore en une commutation de peine; elle ne peut cependant pas sortir des termes de la loi (Const., art. 9): ainsi, le Roi ne peut, en graciant un condamné à mort, lui infliger la peine de réclusion au delà du terme prévu par le Gode pénal ou le bannissement qui n'y est point prévu du tout.

Si la grâce qui anéantit seulement ou qui réduit la peine est un acte de clémence royale, l'amnistie qui abolit les poursuites et enlève au fait tout caractère délictueux est l'œuvre du législateur seul. La loi d'amnistie (3) comme l'arrêté de grâce sont des exemples d'interdépendance des pouvoirs.

Les requêtes en grâce sont instruites au ministère de la justice sans intervention du pouvoir judiciaire.

Nous parlerons ailleurs de la restriction constitutionnelle quant au droit de grâce envers les ministres (4).

(1) Prins, Science pénale et Droit positif, Bruxelles-Paris, 1899, n° 931 et suiv. — Thonissf.n, La Constitution belge annotée, 3e édit., n° 328 et ftuiv., p. 230 et suiv. — Girow, Dictionnaire, V° Droit de Grâce, t. II, p. 129 et suiv. — Pandectes belges, V° Grâce, t. XLVIII (1894), p. 944 et suiv.

(2) Supra, § 89.

(3) Prins, Ibidem, n° 952 et suiv. — Pandectes belges. V° Amnistie, t. VII (1882), p. 880 et suiv.

(4) infra, § 144.