LIBERTÉ NÉGATIVE DES CITOYENS

Il a toujours été loisible à l'Etat de fixer pour ses services des jours fériés. Il fait chômer ses bureaux le dimanche et les principales fêtes de l'Eglise catholique, pour se conformer aux usages généraux autant qu'aux prescrits de la religion de la très grande majorité des citoyens. Les jours fériés légaux en Belgique sont : le dimanche (loi du 18 germinal an X, organique du Concordat, art. 57), Noël, l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint (arrêté des Consuls du 29 germinal an X), le 1er janvier (avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1810), les 21, 22 et 23 juillet, jours de fêtes nationales (loi du 27 mai 1890) (1), le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte (loi du 7 mars 1891).

La constitutionalité des honneurs militaires à rendre au passage du Saint-Sacrement (décret du 24 messidor an XII) est discutable. Tout soldat conserve le droit de refuser son concours à un acte du culte (2). Nous croyons qu'aucun officier belge n'imposerait ce concours aux hommes qui demanderaient à en être dispensés comme n'étant pas catholiques pratiquants. Autre chose est de savoir si pareille déclaration, impliquant une certaine indépendance de caractère et une certaine indiscipline, a jamais été faîte et serait bien accueillie.

Non seulement le décret de messidor est en vigueur; il est même dépassé en ce que l'assistance des troupes est requise aux principales processions. En outre, la présence des officiers au Te Deum de la fête patronale du roi est assimilée à un service obligatoire.

On justifie ces mesures, en les considérant comme des actes de déférence ou de loyalisme, plutôt que comme des actes positifs de participation à un culte. Il est entré dans les mœurs d'assister à une foule de cérémonies religieuses — messes de mariages, services funèbres, etc., — sans que cela implique profession d'une religion déterminée (3).

Les mêmes doutes peuvent naître à propos du serment, quand il est imposé avec sa formule religieuse traditionnelle. Il est certain que la Constitution en reconnaît la possibilité : elle a prescrit elle-même le serment royal (art. 80, § 3) et a pris des

(1) Jusqu'à cette date, les jours de fêtes nationales étaient ceux des 22, 23, 24 septembre, anniversaires de notre Révolution. On les a remplacés par la date de l'inauguration du premier roi des Belges, afin d'effacer tout souvenir hostile à la Hollande.

(2) Tiionissen, Constitution belge annotée, n° 89, p. 60.

(3) Chambre des représentants, séance du 21 mars 1905, Annales parlementaires, session 1904-1905, p. 1015 à 1028.

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pi 1 1 autione contre les serments ai bitrairemenl exigés (art. 127). ,

L< serment promiesoire l) n'a pas chez nous de caractère t nfesaionnel. li esl l'œuvre du Congrès national (décret du J'1 jni h t I SU I (jni a suivi les errements de la section centrale, lorsqu'elle déclarai! que la formule ne doit contenir rien de

nlrairv .1 l.i liberté de conscience et se réduire à une affirmation solennelle ; « dans le sens de la loi civile, le serment n'est pas autre chose (2) ». Jusqu'à quel point celte notion est-elle sxaote? Le mot « jurer n'implique-t-il pas invocation de la Divinité ? Quoi qu'il en soi i , la formule religieuse du seiment imposé aux témoins en justice (arrêté du prince-souverain des P ^s-Ras du 4 novembre 1814) n'a jamais été abrogée ; mais nos tribunaux se contentent de l'invocation de Dieu, sans exiger celle des saints ou tout autre rappel d'un culte déterminé. La Cour de cassation a toujours reconnu la validité de pareil serment, bien que la formule légale fût tronquée; elle n'admet pas que l'on puisse obliger un témoin à déclarer la religion qu'il professe, afin de lui imposer le serment de cette religion (3).

§ 56. Organisation interne. Liberté des Églises. — La Constitution assure aux Eglises une liberté absolue d'organisation interne. A cet égard, la séparation est bien effective. Aucune des garanties que les gouvernements croyaient devoir prendre jadis n'a été maintenue, ni quant au recrutement du clergé, ni quant au placet, c'est-à-dire à la réception dans le pays des actes d une autorité religieuse étrangère, ni enfin quant aux abus ecclésiastiques possibles. Le texte est impératif : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication » (art. 16 § 1).

Le prêtre n'est pas un fonctionnaire public; il n'est pas astreint à la prestation du serment promissoire. Les devoirs par'ci-

(11 Infra, § 210.

(2) Rapport sur le titre VI de la Constitution, présenté le 24 janvier 1831.

Borrrara, t. IV, p. m.

(3) La jurisprudence est constante sur ces points. Pour la nécessité de prononcer les mots « ainsi m'aide Dieu » sans que l'invocation des saints soit nécessaire, voir entre autres les arrêts de cassation de3 25 juin 1867, 19 octobre 1874, 20 mars 1906, Pasicrisie, 1867, I, p. 275 ; 1874, I, p. 348; 1906, I, p. 176. — Pour l'impossibilité d'imposer à un témoin les formalités du serment selon une religion déterminée, notamment more jutfateo, voir l'arrêt de cassation du 29 'millet 1836, Pasicrisie, 1836, I,p. 296.