ORGANISATION INTERNE DES ÉGLISES

culiers des employés de l'Etat et les sanctions pénales que la loi y attache ne le touchent pas. Toutefois, son costume est protégé comme celui des agents de l'autorité (Gode pénal, art. 228). Ceci prouve déjà qu'il serait inexact de prétendre que l'Etat ignore le prêtre comme tel et ne voit en lui que le citoyen. Pour condamner celui qui usurpe le costume ecclésiastique, le juge doit s'assurer que l'inculpé n'est ni un abbé, ni un pasteur, ni un rabbin. La chose est plus évidente encore, si le ministre d'un culte subsidié par l'Etat demande en justice le paiement de son traitement.

Des procès de ce genre soulèvent des contestations qui ont pour objet des droits civils et sont donc du ressort des tribunaux (Constitution, art. 92). Pour décider si tel pasteur ou tel évêque est bien le titulaire de la fonction qu'il prétend exercer et qui lui donne droit à un traitement de l'Etat, le juge s'inspirera des règles canoniques d'institution, dans l'Eglise à laquelle se rattache le demandeur. Par là, il n'enfreindra pas plus le principe de la séparation qu'il ne violerait la liberté d'association, en appliquant à une contestation entre associés les statuts qu'ils invoquent. Le fait s'est présenté plus d'une fois devant nos tribunaux.

Le' recteur anglican delà paroisse de Spa nommé parl'évêque de Londres (Spa étant compris dans le diocèse de Londres, à ce point de vue) a été révoqué par l'assemblée des fidèles de la localité. La justice a maintenu son droit au traitement, un recteur ne pouvant, dans la hiérarchie anglicane, être révoqué que par une sentence de déposition émanant de son évêque (1).

L'évêque de lournai fut révoqué par le Pape en 1880. Il avait révélé un ordre assolutamente segreto émanant de. Rome et incitant le clergé b^lge à continuer la lutte scolaire, contrairement aux engagements diplomatiques du Saint-Siège (2). Il disputa son traitement à son successeur, prétendant que sa révocation était contraire aux canons de l'Eglise. Le tribunal lui donna tort, considérant comme évêque de Tournai celui que le Pape investit de cette dignité ecclésiastique et non celui à qui il l'a retirée. La justice ne peut aller plus loin, ni critiquer les motifs ou les formes de révocation. D'ailleurs, le Pape infaillible n'avait fait à l'évêque de Tournai que ce que, bien avant le concile du Va-

(1) Arrêt de Liège du 22 mars 1883, Pasicrisie, 1883, II, p. 157.

(2) Frère-Orban, La Belgique et le Vatican, Bruxelles, 1881, t. I, p. 447 et suiv.

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tican, Pie VII avait fait, en I se > i , à l'égard de trente- quatre évêq Bs frano.iis. D'antre pari, le tribunal lit valoir celte considération, intéressante en ce (jn'elle caractérise le budget du eulte « n Belgique : pour toucher un traitement ecclésiastique, il ne -nllit pas d'être titulaire d'une dignité ; il faut aussi en remplir les (mu tions, le traitement étanl la rémunération de ser- - permanents rendus dans un intérêt général (t). A propos de l'occupation d'un presbytère, dans lequel un curé s'est maintenu après révocation par son évèque, la justice a déclaré qu'il y avait la voie de tait et i|ue provision élait due au titre du remplaçant désigné par le même évêque, sans que ces ordonnances épiscopales, actes purement spirituels, pussent être Dté( - eoil par le Gouvernement, soit par la justice (2). 67. ttfarlage religieux et civil. — Il faut se reporter à I i oque de 1 830, pour bien comprendre le deuxième paragraphe irticle 16 de la Constitution et même pour expliquer sa présence. Il dit : <« Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il 3 i lieu. " Nous avons là une dérogation au principe de nonintervention de l'Etat en matière de culte. Ne reconnaissant que la validité du mariage civil, l'Etat devrait rester indifférent aux munies religieuses qui peuvent accompagner cet acte civil. M ais le Congrès voulut affirmer, bien moins la suprématie de la loi civile — qu'une simple préséance de ce genre ne pourrait établir — que le maintien de la laïcité de l'état civil, entraînant l'inexistence à ses yeux du mariage simplement religieux. Trop de gens croyaient pouvoir se contenter de la seule cérémonie à I "église : le régime de grande liberté nouvellement instauré (ardu 1») octobre 1830) avait pu faire renaître celte erreur (3)^ Avec la domination française, la sécularisation des actes de tal civil fut introduite en Belgique. Les Articles organiques du Concordat affirmèrent à nouveau le principe pour le mariage loi du 18 germinal an X, art. 54). Il fut fortement entamé i ;ir le prince-souverain des Pays-Bas, dès 1814; les Organiques furent même abrogées par lui sur ce point spécial (arrêtés du 21 octobre 1814 et du 7 mars 1815).. Mais les abus qui s'ensui-

1 Jugement du tribunal de Bruxelles du 19 avril 1884, PeuierUie.,ï88i, 11 J, p. 126.

<2) OrdoDuauce de référé du président du tribunal de Huy, du 10 novembre 1905, Pasicrisie, 1906, M, p. 73.

(3 Arrêt de cassation du 27 novembre 1834, Pasicrisie, 1834, 1, p. 330. GlBOfl, Droit public, n° 363. x