ÉTENDUE DE CE DROIT

La Belgique subit encore ce système lorsqu'elle appartenait à la France : le Code pénal de 1810 (art. 201-292) punissait ceux qui formaient des associations de plus de 20 personnes, quel que fût leur but — religieux, politique, littéraire ou autre — en dehors de l'agrément de l'autorité et des conditions fixées par elle. Le Gouvernement provisoire s'empressa de proclamer la liberté en cette matière, abrogeant ainsi les dispositions pénales ci-dessus indiquées (arrêté du 16 octobre 1830). La Constitution affirme à nouveau cette liberté illimitée : « Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive » (art. 20). Quand nous disons « illimitée », il faut entendre ce mot dans le sens qu'il a toujours en ces matières : l'association ne doit pas être contraire à l'ordre social et, partant, elle ne peut avoir aucun but illicite. C'est dans la loi pénale que se trouvent donc les bornes du droit d'association. Celle-ci tend-elle à des fins punissables, elle devient une circonstance aggravante à charge des associés (1). D'ailleurs l'association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux propriétés constitue par elle-même un délit (Code pénal belge^ art. 322 et suiv.). C'est au législateur, et au législateur seul, à déclarer quels buts sont illicites et à restreindre par contre-coup la liberté d'association. Les idées peuvent varier à cet égard ; elles ont varié effectivement, mais plutôt dans le sens de la liberté. Certaines fins, jugées contraires à l'ordre social jadis, sont aujourd'hui licites. Ainsi, le droit de grève est reconnu aux travailleurs en Belgique depuis 1867. En effet, la coalition qui a pour but de faire hausser les salaires ou de peser d'une manière quelconque sur les relations économiques entre patrons et salariés n'est plus punissable, tmdis que, dans certains pays, la coalition n'est permise entre ouvriers que pour l'amélioration matérielle de leur sort. La grève ne devient délictueuse chez nous que lorsqu'elle est accompagnée de violences matérielles ou morales, dont le but est d'attenter à la liberté du travail des non-grévistes ^Code pénal, art. 310, modifié le 30 mai 1892) (2).

Comme le droit de réunion, le droit d'association a été réservé par le Congrès national aux seuls Belges 3). Mais ici

(1) Pains, D 'oit pénal et Loi positive, Bruxelles, 1899, a0 490, p. 295.

(2) L'aggravation du texte de l'art. 310 en i892 est une conséquence des événements de 1S36 et 1891. Infra, § 47 5.

(3) Rapport de la section centrale, du 9 décembre 1830. Hi'yttkns, t. IV, p. 61.

W8 OHàPITRB \l. — LA LIBERTÉ d'aSSOOUTÏON

Mttore, la loi qui seule peut établir tics différences à cet égard ne l'a point fait. Oertaios avantages assurés a des associations, telle* ,| u; les syndicats professionnels cl les mutualités, impliquent la ijua'ité de belge pour la majorité des membres de loi r administration 1 ).

M Personnalité civile. — Le projet, de Constitution disait expressément que Les associations Librement formées n'ont la peraonnaLité civile «pie si la loi la leur confère (2).. La règle fut maintenue, iiiakiv l'invitation de l'a rehevéque de Malines à

décidai Le <• nti aire : e'est même le seul point où il n'obtint pas gain de cause (3). Cependant, sur La proposition de quelques m< m bras libéraux avancés, le texte en question fut omis, parce que Ton craignit d'y voir une invitation à créer trop de personnes civiles et à rétablir la mainmorte. Le législateur est resté maître en la matière: sans lui, point de personnification civil . même en la forme la plus restreinte. La loi peut l'octrover en un cas déterminé, ou pour toute une catégorie d'associations, en imposant telles conditions qu'il lui plaît. Loin de constituer une innovation, ce régime ne fait que perpétuer les errements du passé. On sait que, même à l'égard des établissements ecclésiastiques, aux époques de l'alliance la plus intime entre l'Eglise et l'Etat, celui-ci réserva toujours son action. Tel a été le cas pour les corporations contemplatives, charitables ou autres: jamais, l'accumulation indéfinie des biens entre leurs mains — ce que l'on appelle communément la mainmorte — n'a laissé l°s gouvernements indifférents. Il en fut ainsi dans nos provinces, surtout au dernier temps de l'Ancien Régime (i).

Faut -il rappeler le rôle que celte question a joué dans nos luttes politiques? Le parti libéral est jusqu'en ces derniers temps resté hostile à l'octroi de la personnification civile pour toute association sans but lucratif, visant par là les couvents et les o uvres confessionnelles. Le parti catholique tenta d'amener le législa'eur dans la voie opposée, afin de permettre aux établissements privés de bienfaisance de posséder un patrimoine : c él ni là réaliser le vœu du prince de Méan. Le projet déposé sur cet objet en 1856 et connu sous le nom de « loi des cou-

( 1 ) Infra, i| 476 et 479.

(2) Projet de Constitution, art. 25. Huyttens, t. IV, p. 44. . (3) Lettre de Mgr de Méaû, lue à lu séauce du 17 décembre 1830,

H L'Y HTBM, t. T, p. 525.

(A) Giron, Droit public, n° 192, p. 169.