PERSONNALITÉ CIVILE

vents », donna lieu à quelques manifestations tumultueuses et tomba avec le ministère qui l'avait proposé (1).

Jusqu'ici, le parlement belge s'est montré, dans l'octroi de la personnification civile, aussi large dans le domaine économique que timide dans le domaine moral et intellectuel. Peu de législations offrent plus de facilités que la nôtre pour la constitution de sociétés commerciales. Nombreuses sont les formes que peut prendre l'association à but lucratif; toujours, elle bénéficie de la personnalité civile. S'agit-il au contraire d'une institution philanthropique, scientifique, d'une académie, d'un établissement d'enseignement? Il devra vivre d'un régime hybride, dans lequel la liberté la plus favorisée se combine avec l'inexistence juridique. Les associations sans but lucratif ne peuvent ni posséder, ni s'obliger, ni plaider (2). La contradiction est si flagrante qu'elle n'existe qu'en droit, mais non en fait. Toutes ces associations parfois si puissantes possèdent en réalité un patrimoine qui, pour certaines d'entre elles, représente des millions. Ce patrimoine est géré selon les principes usuels de notre droit civil: on achète, vend, loue, emprunte, plaide à tous les degrés en demandant et en défendant, pour le compte de l'association. Mais tout cela se fait de façon occulte ou détournée : des personnes interposées apparaissent dans les actes ; à leur mort, leurs héritiers payent les droits de succession, s'il y a lieu ; les biens sont alloués à un nouveau propriétaire apparent ; d'autres fois, une société civile (3) ou même commerciale est constituée, pour représenter l'association dans ses intérêts matériels. Ces procédés ne sont pas inconnus des couvents, loin de là. On devrait jeter la pierre à tous ceux qui tournent ainsi la loi, si la loi fournissait un moyen correct d'agir. 11 n'en est rien. Les autorités publiques s'en rendent compte et la justice elle-même préfère légitimer ces actes plutôt que d'appliquer trop strictement la loi, ce qui aboutirait à des conséquences souvent iniques, sinon à de véritables spoliations. On comprend l'indulgence à l'égard de ces simulations, que Laurent qualifiait

(1) Justk, Histoire de Belgique, t. III, p. 301 et suiv. ; Hymans, Histoire parlementaire de Belgique, t. III, 1850-1860, p. 377, s.

(2) Vanden Heivel, De la Situation légale des Associatio?is sans But lucratif en France et en Belgique, Bruxelles-Paris, 1884.

(3) Rappelons que toute société civile doit, elle aussi, être constituée en vue de partager un bénéfice éventuel entre les associés. Gode civil, art. 1832 et suiv.