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I V UHRRTK D'ASSOCIATION

sévèrement de n fraudée civiles i (1), alors que le but poursuivi 68l D n seulement louable et Légal, niais encore bien souvent favorise pu- les plus hautes autorités du pays.

N la pensons doue qu'un régime de reconnaissance légale des ass iations qui se Boumettenl volontairement aux conditions contrôle imposes par L'Etat pourrait être accepté sans

u jer pour la Liberté. Les associations reconnues d'utilité publiquepar une autorité ad hoc jouiraient d'une personnalité civile plus étendue, en rapport avec leur importance sociale et avec l'ingérence que le législateur pourrait se réserver dans Leui constitution. Les adversaires de la mainmorte monacale reconnaîtront sans doute que le régime actuel ne l'entrave 2) et que la situation ne changerait pas beaucoup, si les faits concordaient mieux avec le droit.

Ed dehors de tout esprit de parti, l'Etat ne cherche-t-il pas à se défendre contre les associations qui lui font concurrence dans les domaines les plus variés? La liberté permet, il est vrai, de fonder des universités et des écoles normales, des hôpitaux et des sociétés de bienfaisance, mais tous ces établissements □'entrent-ils pas en compétition avec ceux de l'Etat? Problème politique qui met aux prises les partisans et les adversaires de la conception traditionnelle et individualiste de la Société.

§ 65. Associations ayant la Personnalité civile. — Essayons de grouper les associations auxquelles la loi belge reconnaît la personnalité civile, en dehors des sociétés commerciales et civiles proprement dites.

Voici d'abord les organismes politiques nécessaires à la structure même de la Société et qualifiés, à cause de cela, personnes juridiques nécessaires : ce sont l'Etat, la province et la commune.

Un second troupe comprend les services publics administrés par des autorités particulières qui en font des entités distinctes de l'Etat, de la province et de la commune. Nous ne connaissons point de critérium scientifique pour les déterminer a priori. Tel service public rentre dans la compétence générale de l'Etat

(1) Laurent, Principes du Droit civil, t. XI, n° 161 et suiv.

'2j II parait que dans no3 2.023 communes, il y a 2.474 couvents comprenant environ 38.000 religieux et religieuses. Le3 loia françaises sur les association* et sur la séparation des Eglises et de l'Etat ont amené, en Belgique, une immigration importante de congréganistes, qui ont acquis un très grand nombre de domaines et créé quantité d'établissements religieux.