PERSONNALITÉ CIVILE

et est représenté par lui ; il apparaît sous les espèces d'une direction à l'un des ministères.. Tel autre service est spécialisé par la loi, qui l'érigé en établissement public, ayant ses administrateurs, son patrimoine, sa capacité définie. Les services auxquels répondent ces établissements ne sont ni plus ni moins importants que les autres; souvent des raisons historiques expliquent seules la distinction. Rentrent dans les services généraux de l'Etat : les universités, les académies royales, les instituts scientifiques, etc., pour lesquels aucune personne juridique n'a été créée en dehors de l'Etat. Constituent des personnes juridiques ad hoc : les hospices civils, les bureaux de bienfaisance, les monts-de-piété, la Croix Rouge de Belgique, certaines congrégations hospitalières de femmes (décret du 8 février 1809) (1), tous comme représentants légaux du service de la charité ; — les fabriques d'église, les consistoires protestants, les synagogues israélites, comme représentants légaux du service des cultes ; — les commissions de bourses d'études et ies grands séminaires, l'Institution royale de Messines (£), qui représentent en partie le service de l'enseignement, pour lequel la compétence la plus large appartient toutefois à l'Etat, à la commune et à la province, selon qu'il s'agit d'établissements de création gouvernementale, communale ou provinciale ; — certaines caisses de pensions, les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs ou des victimes des accidents du travail, les mutualités reconnues, les unions professionnelles, qui représentent le service de l'assistance sociale ; — les polders et les wateringues, qui représentent certains intérêts économiques.

Observons que ce groupe pourrait être aisément subdivisé en institutions d'utilité publique organisées par l'Etat, tels que les bureaux de bienfaisance, les fabriques d'église, etc., et en collectivités de personnes physiques librement réunies en vue de l'accomplissement d'une œuvre commune dont l'utilité publique est reconnue par l'Etat, telles que les mutualités, les unions professionnelles, etc. Ces dernières associations, bien que sans but lucratif, confinent de très près aux sociétés proprement dites, civiles ou commerciales, par leur mode de formation et leur organisation. Et pourtant, les secondes sont

(1) Pandecte* belges, V° Congrégations hospitalières, t. XXIV (1887), nos 59, 110 et suiv., p. 18 et suiv.

(2) Pour l'éducation des filles des militaires morts sous les drapeaux ou devenus invalides au service de l'Etat, et pour les orphelins de fonctiontionnaires civils. Messines est en Flaudre occidentale.